AB 239895

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité à l'article 55a alinéa 1bis vise précisément à biffer cet alinéa supplémentaire introduit par la majorité de la commission. Avec cet alinéa, la majorité cherche à supprimer le libre choix du médecin dans certains cantons. On créerait, si cette proposition venait à rester dans le projet, deux catégories de médecins: les médecins qui sont remboursés par l'assurance obligatoire des soins et ceux qui ne le sont pas.

Cette pseudo-solution pose différents problèmes. Premièrement, elle ne diminue en aucun cas le nombre de médecins présents sur le territoire, contrairement à la régulation de l'admission par les cantons. Deuxièmement, cette idée pourrait s'apparenter à un cauchemar administratif. Pour les médecins, cela entraînera des discussions et des démarches qui différeront pour chacune des plus de 50 caisses-maladie existantes. Quant aux patients, avant de s'affilier à une caisse, ils devront au préalable s'assurer que leur médecin traitant est bel et bien remboursé, ou alors avant de consulter un spécialiste, ils devront, là aussi, s'assurer de la présence dudit médecin sur la liste des prestataires remboursés par leur assurance.

La majorité de la commission justifie l'introduction de cette disposition par la reprise de l'initiative parlementaire 17.442. Or cette initiative prévoyait certaines conditions et certains garde-fous. Ce n'est absolument pas le cas ici. Nulle part, il n'est question d'éventuelles exceptions, de voies de recours, de durées contractuelles. Ce nouvel alinéa 1bis offre donc un blanc-seing aux assureurs. La majorité de la commission souhaite simplement leur octroyer encore plus de pouvoir que ce que prévoyait l'initiative parlementaire 17.442 ou même le projet de 2004 sur la liberté de contracter.

Il faut aussi rappeler que, dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral avait mis en consultation un avant-projet qui prévoyait de donner plus de responsabilités aux assureurs. Cet avant-projet a provoqué une levée de boucliers auprès [PAGE 2164] des cantons, des fournisseurs de prestations et des patients. Pourquoi dès lors vouloir risquer un référendum?

Dans tous les cas, une telle limitation ne serait ni dans l'intérêt des patients, ni dans celui des médecins. Quant aux cantons, pour l'heure ils n'ont pas utilisé la possibilité que leur offre la LAMal de déléguer certaines compétences aux assureurs. Au lieu de s'obstiner à faire le bonheur des cantons à leur insu - ou à leurs dépens -, nous devrions plutôt essayer de trouver un projet qui soit le plus consensuel possible.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition de la minorité à l'alinéa 1bis.

Concernant ma proposition de minorité à l'alinéa 2, il s'agit de savoir quel est l'échelon le plus approprié pour définir le nombre maximal de médecins autorisés à pratiquer. Si vous estimez que les cantons sont les mieux placés pour savoir combien de médecins il faut sur leur territoire, alors vous pouvez soutenir cette proposition. Cette répartition des rôles correspond aussi à l'esprit du mandat constitutionnel relatif à ce qui concerne les soins médicaux. Les cantons se situent à l'échelon approprié pour évaluer les besoins, car ils sont proches non seulement de la population, mais aussi des fournisseurs de prestations. Sur le terrain, la densité de spécialistes diffère fortement d'un canton à l'autre, et même parfois au sein d'un seul canton. Les cantons sont donc les mieux placés pour tenir compte de ces spécificités et des besoins avérés dans les régions.

En ce qui concerne les flux de patients entre les cantons, force est de constater ici aussi que les cantons sont non seulement dans une position idéale pour comprendre les flux de patients qui entrent ou qui sortent de leur territoire, mais ils ont aussi intérêt à les connaître pour se faire une image précise de l'offre et de la demande de soins sur leur territoire. Si cette compétence était accordée au Conseil fédéral, le pire serait que l'administration fédérale doive se baser sur les études des administrations cantonales pour connaître les flux de patients entre les différentes régions. Ma proposition de minorité permet donc de conserver une certaine simplicité dans le système.

Quant à la deuxième partie de l'alinéa 2, elle garantit une certaine cohérence. Cette compétence accordée au Conseil fédéral lui permettra de définir des critères supplémentaires et des principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux. Ainsi, le système prévu est un gage de fédéralisme, dans la mesure où il permet de tenir compte des particularités cantonales, mais avec des correctifs pour éviter de trop grandes disparités entre les cantons.