Roduit Benjamin · Nationalrat · 2018-12-12

Wortprotokoll

Au chiffre III, il est question d'un couplage entre l'entrée en vigueur des présentes modifications de la LAMal sur l'admission des fournisseurs de prestations et le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur stationnaire, le projet EFAS. Le groupe PDC soutiendra cette proposition de la majorité de la commission pour les raisons suivantes.

Avec la présente modification, que nous venons de voter, le projet donne aux cantons de nouvelles possibilités de pilotage dans le domaine des soins ambulatoires. Il est tout à fait logique de lier de manière contraignante ce projet au mode de financement moniste des prestations de soins dont le PDC attend beaucoup. Je vous rappelle que c'est l'initiative parlementaire de notre collègue Ruth Humbel qui en est à l'origine.

Pour mémoire, lors de la mise en consultation de son avant-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil avait mentionné dans son rapport explicatif du 19 avril 2018 le lien étroit entre les deux objets. De plus, c'est dans la volonté d'étudier, avec le soin nécessaire et de manière exhaustive, les deux projets en parallèle que nos deux chambres ont accepté, au début de notre session d'hiver, les 26 et 27 novembre derniers, quasiment à l'unanimité - par 160 voix contre 1 dans notre conseil et par 36 voix contre 0 au Conseil des Etats -, le projet issu de l'initiative parlementaire CSSS-CN 18.440 visant à prolonger de deux ans la durée de validité de la limitation de l'admission à pratiquer selon la teneur actuelle de l'article 55a LAMal.

Ce couplage revêt une grande importance dans la mesure où, lors de la mise en consultation de l'avant-projet EFAS, la plupart des partenaires ont salué le projet comme ayant été élaboré avec pragmatisme. Tous sont prêts à discuter de manière constructive pour trouver ensemble des solutions tenant compte des demandes des cantons. Les modèles de répartition des contributions cantonales entre assureurs-maladie proposés par la commission de notre conseil correspondent au souhait des partenaires EFAS de supprimer les mauvaises incitations financières du système actuel.

Dans ce sens, la demande des cantons de bénéficier de davantage de moyens de gestion dans le domaine ambulatoire est compréhensible. Or, dans le système actuel, la responsabilité des résultats et du financement ne concordent pas. Les restrictions d'admission dans le domaine ambulatoire telles qu'elles seraient permises par la présente modification - véritable moyen de pilotage destiné aux cantons - signifient toutefois clairement que ceux-ci assument aussi une coresponsabilité financière dans le domaine ambulatoire. En fait, la règle est fort simple: pas de codécision sans cofinancement.

Le Conseil fédéral lui-même considère que cette nouvelle réglementation est une étape importante vers le développement rapide d'un nouveau modèle de financement uniforme et de tarification des prestations stationnaires et ambulatoires. Selon les estimations faites par notre parti dans le cadre du lancement de son initiative sur le frein aux coûts de la santé, c'est un potentiel d'économies annuelles de 1 milliard de francs qui est en jeu. Attendre relève d'une sage prudence et le jeu en vaut la chandelle.

En conclusion, le groupe PDC soutiendra au chiffre III des dispositions transitoires la proposition de la majorité de fixer l'entrée en vigueur de la modification conjointement à celle d'EFAS.