Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-12-14

Wortprotokoll

Que dire après les propos tenus par Madame la conseillère fédérale Sommaruga? Peut-être uniquement que trois éléments conduisent, aujourd'hui, la majorité de la Commission des affaires juridiques à vous proposer, dans le prolongement de l'initiative parlementaire Nantermod, d'exclure de la soumission à la redevance pour le droit d'auteur les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons.

Le premier élément concerne les allers-retours qu'il y a eus entre les milieux hôteliers, les sociétés d'encaissement et le Tribunal fédéral, chacun saisissant l'organe qu'il estimait juste pour soit modifier la réglementation, soit admettre ou refuser des recours. Le deuxième élément concerne la distinction entre les locaux qui sont publics et les locaux privés, et vous avez déjà entendu passablement d'explications à ce sujet. Enfin, le troisième élément est de dire que cette loi doit être une loi qui se veut moderne. Effectivement, aujourd'hui, chacun utilise de préférence son ordinateur, sa tablette ou son smartphone avant d'utiliser la télévision dans les hôtels. Dès lors, consommer un film en utilisant sa tablette ne justifie pas qu'on fasse d'une chambre d'hôtel, parce qu'elle est utilisée par plusieurs personnes régulièrement, un espace public qui devrait être soumis à la taxe.

C'est pour éviter cette question et cette problématique de double imposition que la commission vous propose aujourd'hui, par 16 voix contre 7, de rejeter la proposition défendue par la minorité Fehlmann Rielle dont le but, en se référant au droit en vigueur dans la réglementation des sociétés d'encaissement, est de poursuivre l'encaissement de ces montants, notamment aussi auprès des hôtels.