Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, un mot sur ces fameux 2 milliards de francs. Il va de soi que je partage plutôt le point de vue de M. Schiesser que celui de M. Brändli sur ce montant. Lorsqu'une banque donne des garanties pour un montant, en principe elle ne le considère pas tout à fait comme une perte. D'ailleurs, je crois qu'il y a même des règles qui prévoient que lorsqu'une banque s'engage, il n'y a qu'un pourcentage restreint de ce montant qui doit être couvert par des fonds propres. En effet, c'est la réalité de la vie économique qu'une garantie n'est pas nécessairement appelée à être payée par celui qui cautionne.

Il n'en reste pas moins que le mandat inscrit à l'article 108 de la constitution existe et que nous avons l'obligation de trouver une solution pour l'encouragement du logement à but social. Depuis 1975, ce mandat constitutionnel a été rempli par la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. C'est un système qui a relativement bien fonctionné pendant une longue période de son existence. Près de 130 000 logements ont été cofinancés. Ensuite, il y a eu la crise des années nonante qui a eu raison d'un système qui était finalement assez rigide. En effet, la baisse des loyers durant cette période n'a pas pu être suivie dans le secteur subventionné, dont les loyers étaient fixés selon un plan progressif fixe. Le système n'ayant pas fonctionné, il convient de le réexaminer et de modifier les conditions d'octroi des subventions.

Un petit mot pour rappeler la situation actuelle du marché. En 1998, le taux de logements vacants a passé de 1,85 à 1,34 pour cent. Il a atteint en l'an 2001 un niveau extrêmement bas, c'est même un record. Il y a des différences régionales: à Zurich et à Genève le taux de logements vides est de 0,40 pour cent, il est de 0,50 pour cent dans la région lausannoise. Les régions urbaines connaissent donc une pénurie de logements. Lorsqu'il y a pénurie de logements, les premiers touchés sont les groupes de population financièrement défavorisés. Un ménage sur cinq consacre plus de 25 pour cent de son revenu au logement. Une telle charge constitue un problème existentiel pour les personnes à revenu modeste ou pour celles qui sont touchées par d'autres accidents, accidents du sort ou accidents économiques tels que le chômage.

La nouvelle politique du logement est donc bienvenue, elle est même nécessaire. Nous avons essayé de tenir compte des expériences du passé. Le modèle d'abaissement de base très controversé, qui consistait à accorder des subventions afin d'abaisser le montant des loyers, est remplacé par un système de prêts. La nouvelle loi est innovatrice et elle essaye d'être mieux intégrée dans l'ensemble des politiques économiques et sociales. A l'avenir, les aides seront ciblées sur des domaines spécifiques et prioritaires.

Les nouvelles mesures envisagées sont les suivantes:

1. Dans le secteur locatif, des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel doivent permettre aux maîtres d'ouvrages tels que les coopératives ou les fondations de rénover, de construire ou d'acquérir des logements bon marché pour les louer sur le long terme à des personnes financièrement défavorisées.

2. Des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel doivent également permettre un soutien aux petits propriétaires financièrement défavorisés qui souhaitent rénover leur logement.

3. Des cautionnements hypothécaires pourront être mis à la disposition des ménages qui ont un revenu suffisant pour supporter la charge de la propriété d'un logement, mais qui n'ont pas les fonds nécessaires pour l'acquérir.

4. Les emprunts émis par la centrale d'émission pour la construction du logement seront cautionnés pour pouvoir mettre à la disposition des maîtres d'ouvrage d'utilité publique des capitaux bon marché à long terme. De même, les prêts du fonds de roulement destinés à la construction de logements d'utilité publique vont être accrus; ils se sont révélés efficaces dans le cadre de l'encouragement actuel en tant que mode de financement transitoire ou complémentaire.

Nous demandons un crédit-cadre de 2,2 milliards de francs pour les années 2003-2006. Sur ce montant, il y a 500 millions de francs sous forme de prêts. Ces prêts sont inscrits dans le plan financier de la Confédération. Ils devraient permettre la rénovation, la construction et l'acquisition de 6000 logements en quatre ans. Les 1,7 milliard de francs qui ont fait l'objet de la controverse entre MM. Brändli et Schiesser sont prévus sous forme de caution. Il va de soi, je le redis, que j'approuve le mode de calcul et l'approche de M. Schiesser plutôt que celle de M. Brändli, faute de quoi je n'aurais pas proposé cette nouvelle formulation de la loi.

Mais je comprends que, du point de vue de l'opinion publique, c'est plus agréable de parler de 2 milliards de francs dépensés comme ça. Ce ne sont pas 2 milliards de francs, honnêtement, ce sont 2 milliards de francs prévus, possibles, maximum. Mais on sait, et vous êtes assez proches de la réalité de la vie, que ces 1,7 milliard de francs ne seront pas dépensés; ce n'est pas un crédit Expo, puisque vous faites une allusion perverse à cet événement extraordinaire.

Comme le rapporteur l'a indiqué, la commission a approuvé la demande de crédits telle que présentée, et je lui suis reconnaissant de cette proposition. Je suis convaincu que nous avons présenté un projet constitutionnellement conforme et acceptable, qui répond donc au mandat de la Constitution fédérale et qui essaie de tenir compte des nouvelles conditions économiques, notamment du fait qu'à l'avenir il n'y a pas, comme on imaginait dans l'ancien système, assurance que les salaires augmentent en permanence. Pour les régions qui ont des difficultés sur le plan du marché du logement, pour les milieux qui ont des difficultés à trouver un logement convenable, ce projet est une bonne réponse. Elle n'est pas parfaite, mais c'est une bonne réponse.

Je vous remercie d'entrer en matière.