Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2019-03-05

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical rejettera la proposition de la minorité Guhl à l'article 46a alinéa 2.

Nous nous opposons à une régulation trop contraignante et surtout, en l'espèce, superfétatoire. Bien que la protection des enfants et des mineurs soit un problème central, le législateur ne devrait pas systématiquement obliger les opérateurs de réseau à conseiller leurs clients sur les possibilités de protéger les enfants et les jeunes; il existe de nombreuses initiatives privées, et les mesures qui sont prises par les différents acteurs permettent de garantir l'accès aux informations nécessaires lorsque le problème se pose. Dans le cas présent, si les opérateurs devaient eux-mêmes définir les "cas suspects" et le "hasard" dans le cadre de leurs activités, il y a fort à parier qu'en cas de doute, ils signaleraient beaucoup de cas à l'Office fédéral de la police, ce qui n'est pas le but recherché.

Je précise qu'un rapport a été demandé à l'administration à propos de ce point. L'Office fédéral de la communication conclut que cette disposition, y compris la disposition qui est reprise par la minorité, est et reste problématique, tant sur le plan de la faisabilité que sur celui de la surveillance du [PAGE 39] respect de cette obligation par l'administration - je rappelle qu'on parle quand même d'une obligation passive de signaler des découvertes fortuites -, sans parler de la pertinence de cette pratique; aucun opérateur n'a intérêt à ce que des contenus illégaux soient accessibles par le réseau. Le même rapport conclut que, en l'occurrence pour Swisscom, l'on parle de cinq à dix découvertes par année, qui sont de toute façon dénoncées volontairement à Fedpol.

Vous l'aurez compris, nous estimons que cette disposition est inutile et superfétatoire. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à repousser la proposition de la minorité Guhl. Votez la majorité, ce qui permettra d'éliminer une divergence avec le Conseil des Etats!