AB 241534

Wortprotokoll

Les séries de billets de banque sont remplacées, en Suisse, tous les 20 ans, en général. Selon l'actuelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, la Banque nationale suisse peut rappeler une série de billets de banque une fois qu'une nouvelle série a été mise en circulation. Mais les billets de banque ainsi rappelés peuvent, en vertu du droit actuel, être échangés encore pendant 20 ans, auprès de la Banque nationale suisse, à la valeur nominale. Le Conseil fédéral propose à présent de supprimer le délai de 20 ans; en d'autres termes, les billets rappelés devraient être échangeables en tout temps sans qu'un délai soit imparti. Cela permettrait d'adapter le droit suisse à la réglementation qui est en vigueur dans la plupart des pays industrialisés.

Le groupe libéral-radical partage totalement l'appréciation du Conseil fédéral. Il n'est pas admissible que les personnes qui détiennent des billets de banque perdent subitement, après 20 ans, la valeur financière de ceux-ci. Il s'agit d'une forme de spoliation qui ne repose sur aucune justification. Cela étant, le groupe libéral-radical prend acte du fait que le Conseil des Etats est réservé concernant la réforme proposée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats semble en particulier critiquer la suppression pure et simple de l'alimentation actuelle du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles. Il souhaite par ailleurs qu'une partie de la contre-valeur des billets qui n'ont pas été présentés pour être échangés bénéficie à la Confédération et aux cantons.

Compte tenu de ces circonstances, le groupe libéral-radical soutiendra le compromis imaginé par la majorité de la commission: il s'agit de supprimer le délai de 20 ans actuellement imposé aux détenteurs de billets de banque rappelés pour pouvoir les échanger auprès de la Banque nationale suisse; de plus, celle-ci ne devra conserver, après 25 ans, que 10 pour cent de la contre-valeur des billets qui n'ont pas été présentés pour être échangés, le reste de la contre-valeur devant être alloué au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles, à la Confédération et aux cantons.

Pour le groupe libéral-radical, il s'agit d'un compromis typiquement helvétique, un peu tortueux et un peu compliqué, mais qui convient à tous les milieux concernés. C'est pourquoi il le soutiendra.