Hêche Claude · Ständerat · 2019-03-07

Wortprotokoll

Lors du traitement parlementaire du FAIF, nous avions complété la loi fédérale sur les chemins de fer par un article 48c. L'alinéa 4 de cet article dit ceci: "Lors de chaque étape d'aménagement, la qualité des prestations offertes sur le réseau grandes lignes doit être maintenue et les crédits nécessaires à cet effet doivent être prévus." Ma proposition avait pour objectif d'élargir la portée de cette disposition au trafic régional. En effet, une intervention ou une modification sur une ligne va naturellement améliorer la situation de ladite ligne, mais les conséquences sur le réseau secondaire peuvent être négatives.

Selon l'avis exprimé par des responsables de réseaux ferroviaires de compagnies privées, par exemple, il est nécessaire que des mesures de correction - "Reparaturmassnahmen" - soient prises en compte et financées. Le trafic régional, en l'occurrence, ne doit pas devenir le parent pauvre du développement ferroviaire national. Après lecture du procès-verbal qui retrace les débats en commission, je relève que Monsieur le directeur de l'Office fédéral des transports nous a indiqué que de telles mesures étaient déjà prévues. Il a précisé que les montants sollicités pour l'étape 2025 étaient peu élevés et qu'un montant de 100 millions de francs était prévu dans le Prodes 2035. De plus, le débat d'entrée en matière de ce matin a montré que les intervenants étaient soucieux de la qualité de la desserte ferroviaire sur l'ensemble du territoire national.

Dans ces conditions, je peux retirer ma proposition de minorité portant sur l'alinéa 5. Si l'application de cet article devait à l'avenir créer des difficultés, il appartiendrait à nos successeurs de revenir à la charge.