Reynard Mathias · Nationalrat · 2019-03-12

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a commencé à traiter ce dossier lors de la séance du 30 octobre 2018. Elle a décidé à cette occasion d'entrer en matière, sans opposition. La commission a également demandé à cette occasion à l'administration de rédiger un rapport sur les grandes lignes d'un éventuel taux maximal flexible de la redevance hydraulique. Ce rapport a été rédigé et transmis à la commission fin 2018.

Mais c'est essentiellement lors de la séance du 21 janvier 2019 que la commission a traité la révision de la loi sur les forces hydrauliques, en procédant à la discussion par article.

Comme vous pouvez le constater, la discussion a surtout porté sur l'article 49, et particulièrement sur l'alinéa 1 consacré au taux maximal de la redevance hydraulique. Comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la majorité de la commission estime que ce montant maximal doit être maintenu à 110 francs par kilowatt théorique pour les cinq prochaines années.

Il convient de rappeler le début de cette discussion politique. Selon la loi en vigueur, la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, la redevance hydraulique annuelle maximale s'élèvera à 110 francs jusqu'en 2019. L'article 49 alinéa 1bis précise: "En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2020." C'est donc ce qu'a fait le Conseil fédéral en envoyant en consultation, en été 2017, un projet de révision [PAGE 233] de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques prévoyant une baisse de la redevance hydraulique à 80 francs par kilowatt théorique. L'objectif affiché était de soulager la branche de l'électricité. Le Conseil fédéral évoquait une éventuelle flexibilisation, mais uniquement à partir de 2023.

La consultation a toutefois donné des résultats négatifs. L'immense majorité des partis et des cantons consultés se sont opposés à ce projet et à cette baisse. Le Conseil fédéral a donc revu sa copie et a transmis au Parlement, en mai 2018, un nouveau projet, pour les années 2020 à 2024, qui propose de maintenir la redevance hydraulique maximale à 110 francs par kilowatt théorique.

Le Conseil des Etats a confirmé cette décision en rejetant, par 30 voix contre 19, une proposition de baisse de la redevance de 20 francs, donc à 90 francs par kilowatt théorique.

Au sein de la commission, il a été estimé par les signataires de la proposition défendue par la minorité Wasserfallen Christian qu'il fallait baisser la redevance hydraulique maximale à 80 francs par kilowatt théorique. La commission s'est toutefois ralliée, par 12 voix contre 10, à la position exprimée par la grande majorité des personnes, des partis et des cantons consultés durant la procédure de consultation, ainsi que par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Il convient ici de rappeler certains éléments historiques et factuels. La Constitution prévoit que les cantons disposent des ressources en eau - article 76 alinéa 4. Ils ont la possibilité de concéder l'utilisation de la force hydraulique à un tiers, contre le paiement d'une redevance hydraulique. Il ne s'agit donc pas là d'une subvention, mais d'un prix payé pour l'utilisation de l'eau, une ressource toujours plus précieuse.

La Confédération fixe un montant maximal par kilowatt théorique. Ensuite, les cantons sont autonomes dans l'application de cette redevance. Ils peuvent tout à fait mettre en place une redevance plus basse, ce que font d'ailleurs certains cantons.

Depuis son introduction, en 1918, le législateur a révisé à six reprises la redevance hydraulique maximale.

Cette redevance a évidemment une importance particulière pour les communes et les cantons alpins. Au total, près de 550 millions de francs sont perçus chaque année via la redevance hydraulique. Ce sont environ 148 millions de francs pour mon canton, le Valais, et 124 millions pour les collectivités dans le canton des Grisons. La majorité de la commission estime qu'une baisse de 27 pour cent de la redevance, comme le propose aujourd'hui la minorité de la commission, est exagérée et ne correspond pas à la situation de la branche, qui a réalisé ces quinze dernières années des bénéfices.

D'autres modifications sont également proposées par la commission. A l'article 49 alinéa 1bis, la commission a préféré en rester à la version du Conseil fédéral et ne pas lier une éventuelle flexibilisation, sur laquelle il y a une ouverture, y compris de la part des cantons alpins, à une date précise et à l'entrée en vigueur du modèle proche de la réalité du marché visé à l'article 30 de la loi sur l'énergie.

Enfin, des modifications non contestées sont proposées. A l'article 7, relatif aux cours d'eau internationaux, on propose de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conclure des conventions internationales. Une modification rédactionnelle est proposée à l'article 49 alinéa 2. Et enfin, à l'article 50a, une réduction en cas d'octroi de contributions d'investissement des redevances hydrauliques pendant dix ans est proposée. Que ce soit pour des rénovations, des agrandissements ou de nouveaux aménagements hydroélectriques, dans ce cas, pendant dix ans, il y a une exonération de cette redevance. C'est le moyen, pour les cantons alpins, de participer au développement de l'hydraulique et à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Nous sommes donc face à un projet équilibré. La majorité de la commission vous recommande de le soutenir et, à l'article 49 alinéa 1, de confirmer le vote du Conseil des Etats en maintenant à 110 francs la redevance hydraulique annuelle maximale.