Studer Jean · Ständerat · 2002-06-19

Wortprotokoll

Avant ou après le 13 juin 2002, les arguments objectifs qui ont conduit le Conseil fédéral à proposer l'implantation du nouveau Tribunal administratif fédéral à Fribourg restent toujours pertinents. Je n'entends pas les reprendre ici. Ils ont été longuement développés lors du débat que nous avons eu le 19 mars dernier.

On nous dit aujourd'hui que, certes, ils restent pertinents, mais qu'après la décision prise par le Conseil national au sujet de la localisation à Bellinzone du siège du Tribunal pénal fédéral, il n'y a plus lieu de se référer à des arguments objectifs, mais à des considérations institutionnelles. Nous manquons un peu d'éléments, à part nos sensibilités propres, pour apprécier ce que sont les éléments institutionnels dans ce domaine.

Ce matin, par exemple, à la radio romande, on nous annonçait des chiffres institutionnels par exemple sur le nombre d'emplois fédéraux qu'il y avait à Saint-Gall, qui était supérieur au nombre d'emplois fédéraux que l'on trouvait à Fribourg. Et on nous avançait d'autres arguments institutionnels en nous disant que si la Suisse romande représentait en gros le 25 pour cent de la population suisse, elle ne comptait que 15 pour cent des emplois fédéraux. Il est donc difficile de savoir, au-delà de nos préférences partisanes, ce qui est institutionnel ou ce qui ne l'est pas.

Je voudrais cependant attirer votre attention sur deux points. Le Tribunal pénal fédéral n'existe pas. Il n'existe pas et nous allons donc créer de nouveaux postes. Nous allons devoir engager des personnes qui, pour l'instant, n'exercent pas de fonctions au niveau d'un Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal administratif fédéral, lui, existe, en tout cas en partie puisqu'il y a actuellement environ 300 personnes qui travaillent, dans des instances de recours, à plein temps ou à temps partiel. Ce qui signifie en clair que, s'agissant du Tribunal administratif fédéral, nous n'avons pas affaire à la création d'une nouvelle institution fédérale, mais à une délocalisation d'institutions fédérales existantes. Et en fait, derrière cette différence entre les deux instances, il y a des conséquences différentes, aussi, pour les personnes qui, dans l'une - le Tribunal pénal fédéral -, n'y travaillent pas encore et, dans l'autre - le Tribunal administratif fédéral -, y travaillent déjà. Et la question qui se pose est de savoir si on va effectivement dire aux personnes qui travaillent maintenant dans les commissions fédérales de recours administratif, qu'elles ont à quitter leur domicile dont on sait - ce n'est pas de leur faute, ça c'est passé ainsi - qu'il se situe, pour 80 pour cent d'entre elles, dans la région de Berne/Fribourg et si on va leur demander d'aller se déplacer à Saint-Gall ou dans la région saint-galloise.

Vous me direz: "Cher collègue Studer, vous êtes bien placé pour en parler puisque vous avez chez vous l'Office fédéral de la statistique!" Oui, nous avons à Neuchâtel l'Office fédéral de la statistique, mais je vous assure que la majorité des collaborateurs de cet office travaillaient avant dans la région de Berne et y étaient domiciliés. Aujourd'hui, ils travaillent [PAGE 484] dans la région de Neuchâtel, mais ils sont toujours domiciliés dans la région de Berne. En fait, quand on a décentralisé un certain nombre d'offices fédéraux - par exemple celui de la communication à Bienne, celui du logement à Granges -, on a permis de retenir quand même une certaine proximité par rapport aux lieux de travail et de domicile qui étaient auparavant ceux de ces collaboratrices et collaborateurs. A Saint-Gall, on fait un tout autre choix. Il y a quand même une certaine différence de distance entre la région Berne/Fribourg d'une part, et Saint-Gall d'autre part.

L'autre question institutionnelle est un peu plus complexe. En fait, il y a, derrière la proposition de Saint-Gall, une sorte d'équilibrage entre ce qu'on appellera la région latine et la région alémanique. Les choses ne sont pas si simples, comme vous le démontrera l'intervention de M. Marty, parce qu'à l'égard de Fribourg, on ne peut pas considérer qu'il y aura forcément une identité entre le Tessin et la Suisse romande par rapport à la Suisse alémanique. Mais ce qui me semble plus singulier, pour Fribourg, c'est que si la partie italophone de notre pays a vu le bénéfice de l'implantation d'une nouvelle institution fédérale, on peut aussi considérer, sur le plan institutionnel, qu'on peut être reconnaissant à l'égard de cantons qui ont une particularité qui n'est pas toujours facile à gérer et qui est le bilinguisme. En fait, Fribourg est un exemple parfait du bilinguisme. J'en veux pour preuve son conseiller fédéral, M. Deiss, qui, lorsqu'il intervient devant nous, répond en français aux questions qui lui sont posées par les conseillers aux Etats romands et en allemand aux questions qui lui sont posées par les conseillers aux Etats alémaniques. Je trouve que sur le plan institutionnel, on peut aussi considérer qu'il y a une reconnaissance nécessaire de l'autorité fédérale à l'égard de cantons qui ont cette particularité qui, pour eux, n'est pas toujours facile à gérer, et qui mérite aussi d'être reconnue à travers l'implantation d'une institution fédérale comme le Tribunal administratif fédéral.

Ce sont ces réflexions qui m'amènent à vous demander de soutenir la proposition de minorité, en plus des critères et arguments objectifs qui ont déjà été longuement développés.