Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2019-03-12

Wortprotokoll

Permettez-moi de faire un bref historique de l'objet. La motion 15.3494, déposée le 12 mai 2015 par la Commission des finances du Conseil des Etat et intitulée "Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015", charge le Conseil fédéral "de prendre des mesures afin que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015 (à savoir 35[NB]000 équivalents plein temps)".

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion dans son avis du 26 août 2015, en prétextant qu'un plafonnement du nombre de postes était incompatible avec le nouveau modèle de gestion introduit le 1er janvier 2017. En outre, un plafonnement strict trop rigide peut même se révéler contre-productif sur la gestion budgétaire de certains domaines, par exemple celui de la migration ou encore celui des impôts. Enfin, l'administration fédérale doit pouvoir bénéficier des ressources nécessaires pour assumer de nouvelles tâches confiées par le Parlement.

Nonobstant la proposition de rejet de la motion par le Conseil fédéral, la motion a été acceptée et par le Conseil des Etats, le 23 septembre 2015, et par notre conseil, le 7 décembre 2015.

Dans son rapport qui a pour objectif le classement de la motion, le Conseil fédéral donne des explications concernant son plan de mise en oeuvre et notamment le calcul de l'effectif de référence.

Alors que le plafond de 35[NB]000 équivalents plein temps de la motion 15.3494 englobe les effectifs des domaines qui échappent à l'influence du Conseil fédéral, notamment les tribunaux fédéraux, les Services du Parlement, le Ministère public de la Confédération ou encore le Contrôle fédéral des finances, le Conseil fédéral estime que ces domaines administratifs ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du plafond des effectifs. Il en va de même du personnel local du Département fédéral des affaires étrangères, dont les contrats de travail ne relèvent pas de la loi sur le personnel de la Confédération.

A contrario, les postes supplémentaires attribués explicitement dans un arrêté fédéral, par exemple dans un arrêté concernant la migration, et les internalisations augmentent ledit plafond.

Fort de ces corrections, le plafond réel à prendre en considération se porte, fin 2017, à 33[NB]437 équivalents plein temps, alors que les effectifs réels étaient de 32[NB]477 équivalents plein temps; il y a donc une marge de manoeuvre de 960 équivalents plein temps.

Avec l'introduction du nouveau modèle de gestion au 1er janvier 2017, c'est une nouvelle approche qui prévaut; il y a en effet la prise en compte des postes des autorités et tribunaux, des Services du Parlement, du Contrôle fédéral des finances, du personnel local du Département fédéral des affaires étrangères ou encore du personnel financé par des fonds de tiers. Cela porte le plafond réel des effectifs à 37[NB]564, alors que l'effectif réel se monte à 36[NB]946 équivalents plein temps, d'où une marge de manoeuvre de 618 équivalents plein temps. C'est précisément ce nouveau modèle de comptabilité, avec [PAGE 254] l'introduction du nouveau modèle de gestion, qui pose problème à certains membres de la commission.

Dans sa séance du 12 octobre 2018, la Commission des finances a largement débattu du classement de cette motion. Selon les représentants de l'administration, le Conseil fédéral propose le classement de la motion pour différentes raisons.

Premièrement, quelle que soit la hauteur du plafond des effectifs, 35[NB]000 ou 37[NB]000 équivalents plein temps, des chiffres qui font débat et qui divisent, le Conseil fédéral estime avoir respecté le plafond donné.

Deuxièmement, le Conseil fédéral est d'avis que la gestion du personnel ne doit pas se faire en fonction du nombre de têtes, mais en fonction du budget global, conformément au nouveau modèle de gestion entré en vigueur le 1er janvier 2017. C'est d'ailleurs l'argument principal. Durant les années passées, le Conseil fédéral a toujours accordé une grande importance à la gestion des ressources en supprimant des places de travail accordées ou en réduisant les budgets prévus, et a fait en sorte que la croissance des dépenses du personnel ne soit pas de plus de 1,5 pour cent.

Troisièmement, le Parlement obtient chaque année des informations transparentes sur l'effectif du personnel des unités administratives lors du traitement du budget et des comptes.

Les membres de la commission partisans du classement de la motion s'appuient sur différents arguments. Ils saluent le fait que l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale ait permis d'identifier le nombre des équivalents plein temps effectifs, soit 37[NB]000 si l'on prend en compte les 2000 équivalents plein temps qui étaient intégrés dans la comptabilité générale, mais considèrent qu'il conviendra d'instaurer à l'avenir un instrument de gestion du personnel qui ne soit pas uniquement basé sur les coûts.

D'autres commissaires pensent qu'il est faux de gérer le personnel en fonction du nombre de têtes, cette règle pouvant être contournée par l'externalisation de certaines tâches. En outre, il faut bien admettre que les décisions du Parlement impliquent régulièrement la création de nouveaux postes de travail, par exemple au bénéfice du Corps des gardes-frontière, de l'action de la Confédération en matière de cyberdéfense ou encore de l'Office fédéral des routes dans le cadre de la reprise par la Confédération de 400 kilomètres de routes cantonales. Ces décisions rendent la gestion des ressources toujours plus difficile.

D'autres membres de la commission relèvent le fait que nous assistons à une augmentation de la population, avec comme corollaire l'augmentation du nombre des prestations fournies à l'intention des citoyens et, aussi, des entreprises. La Confédération est une entreprise et, à ce titre, elle doit disposer de la marge de manoeuvre lui permettant de relever les défis qui lui sont posés.

Les membres de la commission opposés au classement de la motion regrettent la décision du Conseil des Etats. Ils s'opposent au fait de gérer le personnel en fonction des objectifs et d'une augmentation des dépenses du personnel de 1,5 pour cent et non pas en fonction du nombre de têtes.

Pour conclure, je vous invite à suivre la décision de la commission qui, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, a décidé de classer la motion 15.3494 et, ainsi, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Ce dernier avait décidé de classer la motion de sa propre commission par 24 voix contre 19 et aucune abstention.