Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déjà dit en tant que rapporteur, ni sur ce que la plupart des porte-parole de groupes, voire Madame la conseillère fédérale Keller-Sutter, ont exposé.

Je vous rappelle toutefois que nous ne sommes pas en train de réviser complètement l'organisation de la justice fédérale. Le système qui a été choisi et qui a donné satisfaction depuis 2007 reste en vigueur. Nous discutons dès lors uniquement d'une réforme qui vise à essayer de donner au Tribunal fédéral, dans une certaine mesure, un peu plus le sentiment qu'il rend des jugements importants et qui posent des questions juridiques de principe, notamment en matière pénale. Et c'est aussi un projet qui - et c'est peut-être ce qui est encore plus important -, aujourd'hui, vise à améliorer la sécurité du droit. Il permet en effet de répondre à un certain nombre de critiques formulées à l'endroit de la loi de 2007, critiques concernant certaines lacunes constatées au niveau de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'un certain nombre de recours.

Dès lors, en entrant en matière puis en acceptant le projet, vous visez à un peu plus clarifier à quel moment la porte du Tribunal fédéral est ouverte et à quel moment elle n'est pas ouverte durant les procédures, étant entendu que, comme je l'ai déjà dit, il sera toujours possible de saisir durant une procédure la Haute Cour d'un recours.

Je vous invite dès lors, ainsi que le demandent le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral et la majorité de la commission, à entrer en matière sur le projet.