Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

La commission n'a pas discuté de la proposition Ruppen. Je vous renvoie donc aux propos de Madame la conseillère fédérale Keller-Sutter, en vous rappelant que le principe général qui a été voulu en 2007 était que toutes les procédures et contestations, qu'elles soient de droit civil, pénal ou administratives, fassent l'objet de deux instances dans les cantons et notamment d'une instance judiciaire. C'est aussi le cas pour les problèmes fiscaux ou administratifs. Bien des cantons ont déjà mis leur législation à jour en prévoyant que les autorités administrativo-judiciaires qui traitaient les recours en matière fiscale disparaissent et soient intégrées dans leurs Cours de droit public.

Aujourd'hui, il s'agit dès lors de tirer définitivement un trait sur une survivance, et j'imagine que, même si la commission ne s'est pas prononcée, elle aurait vraisemblablement rejeté la proposition Ruppen.