Nidegger Yves · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

La minorité Markwalder demande de changer un paradigme de notre système actuel. Bien sûr, si seules les questions juridiques d'importance - et le Tribunal fédéral serait seul juge pour savoir s'il a affaire à une telle question ou non - devenaient le seul principe de révision, cela n'empêcherait pas notre Haute Cour de faire son travail, de trancher les questions essentielles, ce qui est sa mission bien sûr, ou d'unifier le droit dans les cantons, ce qui est aussi sa mission. Mais cela appauvrirait évidemment les droits des justiciables, parce que si aujourd'hui l'arbitraire dans l'établissement des faits n'est constaté que rarement, il vaut mieux qu'il le soit rarement, voire très rarement, que pas du tout.

Il existe une illusion d'optique qui voudrait que les décisions se bonifient nécessairement le long des échelons hiérarchiques des tribunaux, pour n'arriver au stade du Tribunal fédéral qu'au dernier stade d'un ultime polissage ou alors d'une question à régler dans l'intérêt public et dans l'intérêt général. Il arrive aussi que des décisions de première instance soient bonnes, raisonnables et équilibrées et que des cours cantonales d'appel rendent une décision en cassant la décision de première instance, qui se trouve d'une qualité moindre par rapport à la décision initiale. Dès lors, aujourd'hui, la voie est très étroite, mais elle existe néanmoins pour faire constater que les faits n'ont pas été retenus d'une façon acceptable au sens de l'arbitraire et que le Tribunal fédéral peut se pencher sur cette décision à nouveau.

En conséquence de quoi changer le paradigme pour autre chose n'empêcherait pas le Tribunal fédéral de remplir sa mission, que certains considèrent comme principale mais qui n'est pas unique, mais affaiblirait certainement le droit des justiciables, de sorte qu'il n'y a pas eu de majorité en commission pour ce changement de paradigme. Je vous invite à ce qu'il n'y en ait pas non plus au sein de ce conseil.