AB 242404

Wortprotokoll

Je vous rappelle que c'est le 7 juin 2017 que la Suisse a signé la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention, dite convention BEPS, doit permettre de mettre en oeuvre le principe selon lequel la substance est taxée dans le pays dans lequel l'activité économique est réellement déployée, ce qui, soit dit en passant, est de toute évidence dans l'intérêt de la Suisse.

Le groupe libéral-radical considère que la ratification de cette convention multilatérale peut et doit être approuvée, car, je le répète, elle est dans l'intérêt de notre pays, qui a d'ailleurs [PAGE 290] participé très activement à son élaboration. Nous pouvons à ce sujet remercier l'administration et ses très efficaces collaborateurs. Il convient de préciser, et c'est important selon notre groupe, que cette convention ne crée pas de nouveaux standards, mais qu'elle met en oeuvre des règles déjà élaborées. Comme le dit le Conseil fédéral dans son message, "la Suisse met en oeuvre, par l'intermédiaire de la convention BEPS, les standards minimaux relatifs à la prévention de l'utilisation abusive des conventions et à une meilleure efficacité des mécanismes de règlement des différends".

Le groupe libéral-radical considère également que l'ancrage conventionnel de la Suisse par le truchement des conventions bilatérales est gage de sécurité, de prévisibilité et, donc, de stabilité juridique et économique, principes qui ont toujours fait, font et feront encore la force de notre pays et garantissent son attractivité.

Par ailleurs, le groupe libéral-radical salue la flexibilité de cette convention, notamment par la possibilité qui y réside d'émettre des réserves aux dispositions qui s'éloignent des standards minimaux, étant précisé que, si vous prenez le temps de lire le message du Conseil fédéral, vous verrez que la Suisse a, sur de nombreux sujets, émis des réserves et a également communiqué un certain nombre de notifications prévues par la convention.

Enfin, le recours à l'arbitrage doit être approuvé et salué, car il constitue dans ce domaine le meilleur règlement des différends. La Suisse a d'ailleurs notifié qu'elle entendait appliquer la partie VI de la convention, relative à l'arbitrage, dans les conventions contre les doubles impositions qu'elle a signées avec un certain nombre de pays.

Dans le domaine des relations multilatérales et bilatérales, l'arbitrage doit être favorisé en tant qu'outil de règlement des différends, la Suisse étant d'ailleurs, comme vous le savez, une place d'arbitrage particulièrement réputée.

Le groupe PLR soutient la proposition de la majorité et vous remercie d'en faire de même.