Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-03-13

Wortprotokoll

Le groupe PDC soutient les propositions de la majorité de la commission et vous recommande d'entrer en matière sur le projet BEPS.

J'aimerais tout d'abord remercier le président de la Confédération et ses équipes pour la qualité du message, qui porte sur une matière complexe et contient des concepts complexes, et qui vise principalement à taxer la substance fiscale à l'endroit où l'activité économique est déployée. Monsieur Lüscher l'a dit: la Suisse a intérêt à ce que ce système international et ces règles minimales internationales puissent également être appliqués en Suisse, puisque la Suisse attire, pour toute une série de bonnes raisons, des sociétés et des activités économiques.

Cette convention multilatérale met en oeuvre des statuts internationaux minimaux, pour éviter les abus en matière fiscale, pour éviter que des sociétés utilisent des conventions fiscales dans plusieurs pays afin de ne pas être imposées. Il nous semble normal, en tant que démocrates-chrétiens, que nous favorisions les conditions-cadres permettant à [PAGE 291] l'économie et aux entreprises de se développer sur notre territoire - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le PDC soutient avec force la réforme de la fiscalité des entreprises qui sera soumise au peuple prochainement. C'est à cette condition que les entreprises pourront déployer des activités économiques en Suisse et que notre compétitivité pourra être renforcée. Mais le corollaire de ces règles compétitives en matière fiscale, c'est qu'il convient également d'adopter des règles en matière de transparence et des règles internationales reconnues permettant d'éviter les abus; c'est ce qui vous est proposé aujourd'hui.

La convention permet davantage de stabilité juridique et davantage de prévisibilité, puisque les standards internationaux, a priori, n'évoluent pas sans que la Suisse puisse y participer - c'est d'ailleurs le cas pour cette convention. Nous disposerons de règles extrêmement claires, et il est dans l'intérêt de la Suisse, dont l'économie est ouverte sur le monde, d'être considérée par ses partenaires commerciaux d'autres Etats comme étant un partenaire fiable, également en matière fiscale.

Monsieur Lüscher l'a dit tout à l'heure, le recours à l'arbitrage doit être salué. C'est une méthode de règlement des différends qui est extrêmement efficace, très bien connue en Suisse, et qui permettra également d'apporter de la stabilité et de la prévisibilité juridiques aux entreprises, aux multinationales qui auraient leur siège, soit régional soit mondial, en Suisse, ou aux entreprises suisses.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous recommandons fortement de soutenir cet objet, comme nous vous recommanderons de soutenir, la semaine prochaine, les différentes mesures permettant à la Suisse de respecter les normes du "Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes" de l'OCDE en matière fiscale. Nous avons changé d'ère en matière fiscale - certains dans cette enceinte l'oublient peut-être - et donc il nous faut absolument mettre en oeuvre dans le droit positif suisse les principes que nous avons soutenus au niveau international. Il en va de la crédibilité de notre pays.