preparatory:AB 242420

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur les placements collectifs afin que les investisseurs qualifiés puissent opter pour des placements collectifs suisses ne requérant pas une approbation supplémentaire du produit.

Pourquoi cette motion a-t-elle été déposée par notre collègue Noser au Conseil des Etats? Parce que, vous le savez, la Suisse est une place mondiale majeure dans le domaine financier, mais elle peine à s'imposer comme domicile de fonds. La Suisse est exposée à la concurrence des places étrangères dans ce domaine, où sont proposés des modèles qui sont beaucoup plus novateurs, comme c'est par exemple le cas au Luxembourg. Le but de cette motion est que les placements collectifs ne soient plus soumis au régime d'approbation actuel et soient en revanche soumis à un système de surveillance dit indirect, puisque ce sera le gestionnaire du fonds organisé selon le droit des sociétés ou la direction d'un fonds contractuel qui sera l'établissement soumis à la surveillance de la FINMA.

Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion. Il a déjà pris des mesures dans ce sens avec la FINMA et les organismes concernés. Le Conseil des Etats a, à l'unanimité - sans la moindre contestation, ce qui fait rêver dans notre conseil - décidé d'adopter la motion.

Le 25 février 2018, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a traité cette motion. Je précise que, à teneur de l'article 28a du Règlement du Conseil national, l'examen de cette motion par la commission devait être achevé au plus tard avant la session de printemps 2019. Vous le voyez, la commission a respecté cette mission. [PAGE 298]

Lors de la séance de commission du 25 février 2018, le Département fédéral des finances, par la voix de Monsieur Ueli Maurer, président de la Confédération, a réitéré son accord avec le contenu de la motion et a réitéré également avoir déjà initié les travaux visant à sa mise en oeuvre, en coordination notamment avec la Banque nationale suisse et la FINMA.

La commission a adopté la motion, par 16 voix contre 5. La minorité va s'exprimer, mais, en résumé, celle-ci voulait dans un premier temps suspendre le traitement de cette motion jusqu'à ce que nous obtenions des prises de position écrites de la FINMA et de la Banque nationale, ce qui est impossible en raison du délai de traitement de l'objet. Dans un deuxième temps, la minorité a demandé que cette motion soit rejetée, faute de prises de position écrites.

La majorité vous recommande néanmoins d'adopter la motion du Conseil des Etats.