Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Le projet de révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques est traité durant une seule session, avec les navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats pour éliminer quelques divergences.

Au Conseil des Etats, deux points devaient encore être discutés. Le premier concerne l'article 55 relatif à l'intégrité. Il s'agit d'une modification essentiellement rédactionnelle et d'un petit changement au sujet de la compétence confiée au Conseil fédéral en ce qui concerne le champ d'application de cette disposition. La commission s'y est ralliée, sans opposition.

A l'article 60a, par contre, la discussion a été plus vive. Cet article concerne la déclaration des liens d'intérêts de toute personne qui prescrirait des produits thérapeutiques qui pourraient être intégrés dans le corps d'une personne. En première lecture, au Conseil national, nous avions décidé d'introduire une telle disposition; le Conseil des Etats n'en voulait pas. L'administration a fait une nouvelle proposition. Il s'agit d'un devoir d'annonce des participations dans des sociétés, des activités de gestion dans une société qui fabriquerait des produits thérapeutiques, des contrats avec ces sociétés.

Le Conseil fédéral apporte deux grandes modifications à la proposition que la majorité a reprise. D'abord, le montant de la participation à annoncer a été réduit: il ne s'agit pas de devoir déclarer chaque petite participation, mais une participation au-dessus d'un seuil qui devrait être défini par le gouvernement.

Le deuxième élément concerne la suppression de l'obligation de tenir un registre. La première version de notre conseil introduisait un nouveau registre des participations des médecins prescrivant des produits thérapeutiques. L'obligation de tenir ce registre est supprimée pour des raisons de lutte contre la bureaucratie. En pratique, il s'agit de renforcer la sécurité du patient et de donner au patient plus d'informations sur les liens entre son médecin, ou son praticien, et l'industrie pharmaceutique ou celle qui fabrique les dispositifs médicaux, médecin qui prescrirait, par exemple, une prothèse de hanche. Ce besoin d'informer a été soutenu, de plus, à l'aide de nombreux exemples que les commissaires ont rappelés. [PAGE 328]

La minorité Sauter estime, quant à elle, que cette disposition relève de l'inflation normative - "Überregulierung" - et que l'on devrait s'en passer. En effet, à l'article 40 de la loi sur les professions de la santé, les règles déontologiques des médecins sont énumérées et, parmi celles-ci, figure l'obligation d'annoncer tous les liens d'intérêts qu'un médecin praticien pourrait avoir. La minorité relève encore que nous ne sommes pas dans la bonne loi. La loi sur les produits thérapeutiques ne règle pas les obligations des personnes qui prescrivent.

Néanmoins, après un long débat, par 12 voix contre 11 et 0 abstention, la commission a estimé que la proposition de l'administration était équilibrée et raisonnable et qu'elle méritait d'être soutenue.