Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-14

Wortprotokoll

Le postulat 19.3002, déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil (CSSS-N), "Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires", a pour objet le financement uniforme des soins.

Je pose tout d'abord le contexte. La CSSS-N a mis en consultation son projet de financement uniforme des soins. L'objectif - vous le savez -, c'est de mettre un terme aux mauvais incitatifs qui existent dans l'assurance obligatoire des soins. Lorsque vous allez à l'hôpital et que vous êtes pris en charge en stationnaire, le canton participe à hauteur de 55 pour cent des coûts. A l'inverse, lorsque vous êtes pris en charge en ambulatoire, le canton ne participe pas.

Ainsi, pour des interventions similaires qui présentent des coûts différents, vous avez une évolution des coûts de la santé à charge de l'assurance de base qui est déconnectée des coûts réels de la santé, parce que certains acteurs sont incités à vous envoyer dans le système stationnaire ou dans le système ambulatoire. C'est admis de manière assez générale qu'il faut mettre un terme à ce système, et - pour cette raison - nous allons vers le financement uniforme des prestations.

Que s'est-il passé pendant la consultation? Si beaucoup d'acteurs ont relevé la qualité du projet et l'intérêt d'aller dans cette voie, beaucoup de cantons ont relevé qu'il n'y avait pas que la question ambulatoire et stationnaire, mais qu'il y avait aussi l'ensemble des soins, ce qui comprend, par exemple, les prestations fournies dans les EMS. Les cantons participent à ces coûts, mais leur répartition n'est pas toujours la même, et leur intégration dans le financement uniforme tel qu'il est proposé serait très problématique aujourd'hui. Nous ignorons le coût global des soins; nous ignorons la répartition actuelle canton par canton; nous avons besoin de plus d'informations pour pouvoir les intégrer aux travaux.

En même temps, la commission ne veut pas que soit encore retardé le financement uniforme des prestations ambulatoire et hospitalières. Ce chantier est impératif et urgent pour offrir des réponses à la problématique de l'augmentation constante des coûts à la charge de l'assurance de base.

Cela étant, dans le respect de ce qui a été demandé par les acteurs consultés, en particulier les cantons et une dizaine d'associations, parmi lesquelles l'association faîtière des EMS, nous avons déposé ce postulat, qui charge le [PAGE 355] Conseil fédéral de donner des clarifications sur les sujets suivants: la transparence des coûts, la répartition actuelle des coûts permettant de distinguer les soins des prestations d'assistance, la définition uniforme du niveau des soins, l'harmonisation des règles de rémunération des soins et, enfin, l'opportunité d'adopter une structure tarifaire comme elle existe dans les autres prestations.

La commission n'est en principe pas opposée à intégrer les prestations de soins au financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires, peut-être dans une deuxième étape. Au contraire, cela peut être une logique pour supprimer d'autres faux incitatifs qui pourraient exister dans le domaine des soins et le domaine des prestations dans l'ambulatoire. Pour décider, nous avons besoin de plus d'informations.

C'est pour cela que nous avons déposé le présent postulat, qui a vraiment pour objectif d'obtenir un rapport sur lequel nous nous appuierons pour continuer à travailler. Le Conseil fédéral soutient ce postulat.

Ainsi, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, une majorité écrasante de la commission vous invite à accepter cette proposition pour nous permettre d'aller plus loin dans les mesures permettant de limiter l'explosion des coûts dans l'assurance-maladie.