AB 243064

Wortprotokoll

A l'article 10, notre collègue Rutz propose de soumettre le milliard de cohésion au référendum afin que le peuple ait son mot à dire sur l'attribution de cette grosse somme d'argent.

Lors de notre séance, nous avons rappelé le contenu de l'article 25 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, qui prévoit que les décisions de l'Assemblée fédérale concernant les finances [PAGE 415] sont prises sous forme d'arrêtés fédéraux simples et, par conséquent, non soumis au référendum.

En effet, la Confédération ne connaît pas le référendum financier. Comme la population a pu se prononcer en 2006 sur la loi, qui est la base du crédit-cadre, il n'est pas nécessaire de se prononcer une deuxième fois. Estimant que cela reviendrait à introduire le référendum financier par la petite porte, la commission a décidé, par 15 voix contre 8, de ne pas soutenir cette proposition. Je vous invite à en faire de même.