Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Nous traitons à nouveau le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dont nous avons débattu chaque semaine depuis le début cette session. Certaines divergences ont la vie dure: c'est le cas notamment de la divergence à l'article 56a - la dernière -, qui concerne la déclaration des liens d'intérêts. Et nous tenons aujourd'hui le même débat que la semaine dernière, à savoir faut-il introduire dans cette loi l'obligation, pour les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent des produits thérapeutiques, de déclarer leurs liens d'intérêts?

La commission s'est réunie ce matin à la suite de la décision du Conseil des Etats de biffer cet article et elle a décidé de le maintenir dans loi - nous l'avions introduit la semaine dernière.

Pour la majorité de la commission, il est impératif, par rapport aux problèmes qu'il y a eus par le passé dans le domaine des produits thérapeutiques, que les praticiens soient tenus de déclarer leurs liens d'intérêts à leurs patients. Il est vrai qu'il y a eu certains cas scandaleux à propos de prothèses de hanche, notamment, et d'appareils thérapeutiques qui ont causé des dommages très graves chez les patients, qui n'étaient pas toujours informés des liens d'intérêts de leur médecin.

Par rapport à cela, une première disposition vous avait été proposée, qui introduisait l'établissement d'un registre assez complexe. Elle avait été rejetée au Conseil des Etats et, sur proposition de l'administration, il a été décidé de la simplifier en prévoyant une disposition moins bureaucratique - qui nous est soumise - qui n'impose pas d'établir un registre.

Nous nous retrouvons aujourd'hui avec cette divergence qui[NB]subsiste: pour le Conseil des Etats - comme il l'a décidé hier -, une obligation de déclarer n'a pas sa place à cet endroit et cela ne pourrait pas résoudre les problèmes que nous avons connus par le passé; quant à la commission de notre conseil et à ce dernier, ils estiment que ce serait une occasion unique d'introduire cette disposition dans la loi. Il y a un besoin de transparence de la part des patients face à ces problèmes, et concernant ce besoin, cet article prévoit une solution qui pourrait être immédiatement mise en oeuvre.

A l'inverse, la minorité Sauter estime de son côté, comme le Conseil des Etats, que la proposition ne résoudrait rien, qu'en réalité, une obligation d'annoncer de ce type est rarement appliquée dans son ensemble. Elle constate par ailleurs qu'il existe déjà dans la loi sur les professions médicales, à l'article 40, une obligation d'indépendance des professionnels de la santé et que s'il devait y avoir une modification de loi, c'est celle-ci qu'il aurait fallu modifier et non la loi sur les produits thérapeutiques, qui concerne précisément les produits et pas les praticiens.

Ce débat, nous l'avons eu ce matin, il avait déjà eu lieu la semaine passée. Par 14 voix contre 10, la commission a estimé qu'il était justifié de maintenir l'article 56a dans sa version adoptée la semaine passée, contrairement à l'avis du Conseil des Etats. Si vous suivez la majorité de la commission, que je représente ici, nous nous retrouverons demain matin avec les membres de la commission du Conseil des Etats en Conférence de conciliation pour défendre la position de notre conseil.