AB 243255

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vais défendre les propositions de la minorité Feri Yvonne à l'article 3 alinéa 1 lettre b et - pour être plus efficace - à l'article 21f.

A l'article 3 alinéa 1 lettre b, la version du Conseil fédéral prévoit que "l'allocation de formation est versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans". Nous soutiendrons la minorité Feri Yvonne qui propose une plus grande marge de manoeuvre par le versement de l'allocation de formation jusqu'à 29 ans. En effet, de plus en plus de jeunes n'ont pas fini leur formation professionnelle à 25 ans, que ce soient les études universitaires, que ce soit parfois l'apprentissage. Ils sont alors souvent nombreux à être encore à la charge de leurs parents. Les bourses d'études ne leur permettent pas toujours de subvenir entièrement à leurs besoins et ils sont par conséquent toujours dépendant du soutien financier de leurs parents.

Selon les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique, 24 pour cent des étudiants entre 26 et 30 ans déclarent rencontrer de grosses, voire de très grosses, difficultés financières contre 9 pour cent pour les moins de 20 ans et 15 pour cent pour les 20-25 ans. Ce n'est pas simple d'exercer une activité lucrative parallèlement aux études, et on sait que cela rallonge considérablement les études. La conséquence de tout cela, c'est que 21 pour cent des étudiants sont endettés, soit un cinquième d'entre eux, ce qui est énorme. L'élévation à 29 ans de l'âge permettant de recevoir une allocation de formation permettrait aussi de compenser en partie les lacunes du système suisse des bourses d'études, système qui est de plus mis à mal par les efforts d'économies des cantons qui rabotent toujours les crédits alloués à ce soutien financier.

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de soutenir la minorité Feri Yvonne à l'article 3 alinéa 1 lettre b.

Au chapitre 3b, "Aides financières allouées aux organisations familiales", le Conseil fédéral utilise à l'article 21f la formulation potestative: "Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles". La minorité Feri Yvonne préfère une formulation contraignante et propose de remplacer "peut octroyer" par "octroie". L'argument principal est que les familles méritent davantage de soutien de la part de la Confédération, car la protection des enfants et des jeunes est inscrite à différents endroits de la Constitution fédérale et qu'une bonne politique familiale est dans l'intérêt de tout le monde.

Les organisations privées doivent être reconnues pour les nombreuses tâches qu'elles assument, notamment en ce qui concerne le lien entre la Confédération et les cantons, en relayant auprès de la Confédération les informations récoltées sur les aspirations et les besoins locaux. Grâce à la forme contraignante utilisée à l'article 21f, les organisations familiales bénéficieront d'une sécurité de planification. Pour mémoire, ce ne sont pas des sommes énormes qui sont en jeu: deux millions de francs pour l'année 2018. De plus, le Conseil fédéral et le Parlement resteront maîtres du processus budgétaire; le Parlement continuera à décider du montant du crédit chaque année.

Je rappelle aussi que ces aides financières ne peuvent être octroyées qu'à des organisations familiales d'utilité publique, neutres sur le plan confessionnel et politiquement indépendantes. Il nous semble juste de créer une base juridique dans un chapitre distinct de la loi pour l'octroi d'une aide financière aux organisations familiales. Cela concerne actuellement des organisation faîtières, telles que Pro Familia Suisse - qui compte quelque 40 organisations membres -, l'Association suisse pour la protection de l'enfance, la Fondation suisse du Service social international, l'association Pro Enfance et l'association A:primo. Toutes remplissent des tâches de coordination, d'orientation, de soutien et d'information vis-à-vis de leurs membres et de l'extérieur, et font un travail remarquable.

Par conséquent, je vous invite également à soutenir la proposition de la minorité Feri Yvonne à l'article 21f.