Egger Thomas · Nationalrat · 2019-03-19

Wortprotokoll

Pour une fois, exceptionnellement, nous n'avons pas aujourd'hui la tâche de créer un nouvel organisme mais d'en dissoudre un. La Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) a été créée en janvier 1999 pour exercer la haute surveillance parlementaire sur la réalisation de la nouvelle ligne [PAGE 446] ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ses membres sont des représentants des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications des deux conseils. Pour différents motifs, la DSN a décidé le 12 avril 2017, à une large majorité, de se dissoudre à la fin de la législature en cours. Elle a informé les Commissions des finances, les Commissions de gestion et les Commissions des transports et des télécommunications des deux conseils, dont sont issus ses membres, ainsi que la Délégation des finances de sa décision et des raisons qui la motivent dans son rapport d'activité du 26 avril 2017.

Les motifs suivants ont contribué à la décision de la DSN de se dissoudre de manière anticipée. La mise en oeuvre du projet de la NLFA est déjà bien avancée, la majeure partie des ouvrages, dont les tunnels ferroviaires de base du Saint-Gothard et du Lötschberg, a entre-temps été réalisée. Les tunnels sont désormais en service et ne sont dès lors plus soumis à la haute surveillance de la DSN.

La mise en exploitation du dernier ouvrage, le tunnel de base du Ceneri, est prévue pour fin 2020. Les deux tubes du tunnel sont excavés, ainsi il n'y a plus de risques géologiques liés à l'excavation. Le montage des équipements ferroviaires a commencé en 2018. Pour ce qui est de la préparation de la mise en exploitation, il est possible de s'appuyer sur les expériences réalisées avec les tunnels de base du Lötschberg et du Saint-Gothard. Les risques restant sont connus et gérés.

Les coûts prévisionnels pour l'ensemble de la NLFA ont pu être réduits d'un bon milliard de francs au cours des cinq dernières années. Les coûts finaux prévisionnels sont inférieurs au crédit d'ensemble disponible. Les risques sont donc faibles.

Les décomptes finaux des derniers ouvrages de la NLFA, dont les tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri, seront disponibles au plus tôt en 2026, d'après les estimations de l'Office fédéral des transports. La DSN estime qu'il serait disproportionné de maintenir sa haute surveillance jusqu'à la présentation des décomptes finaux.

Les commissions d'origine ont pris acte de la décision de la DSN du 12 avril 2017 de se dissoudre, et ce sans qu'aucun de leurs membres s'y oppose. La Délégation des finances a salué expressément la décision de la DSN. De même, dans le cadre du traitement du rapport d'activité de la DSN lors de la session d'été 2017, notre conseil et le Conseil des Etats ont pris acte, sans opposition, de la décision de la DSN.

Comme les tâches de la DSN sont réglées dans la loi sur le transit alpin, la dissolution de la DSN requiert formellement une modification de cette loi. Pour y procéder, la Commission des finances du Conseil des Etats a décidé, en accord avec les autres commissions concernées, de déposer une initiative parlementaire.

En acceptant le projet d'acte issu de cette initiative parlementaire aujourd'hui, vous acceptez donc de dissoudre formellement la DSN au 1er décembre 2019.