preparatory:AB 243375

Wortprotokoll

La présidente (Moret Isabelle, première vice-présidente): La minorité Barazzone reprend la version du Conseil fédéral, à l'exception des dispositions de l'alinéa 1bis. Sur cette disposition, le Conseil fédéral a annoncé qu'il se ralliait à la proposition de la minorité Barazzone.

J'opposerai, dans un premier vote, la majorité à la proposition individuelle Schneeberger puis, dans un deuxième vote, le résultat à la proposition de la minorité Barazzone. Les votes valent également pour les articles 697i et 731b alinéa 1 chiffre 4 ainsi que pour les articles 1 à 9 des dispositions transitoires et le chiffre II alinéa 2.