Marra Ada · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Le projet que nous discutons est capital pour la Suisse, sa place économique et sa place financière. La Suisse a décidé en 2009, sous la pression internationale il est vrai, de s'associer au changement de paradigme international prévoyant plus de transparence en matière de politique financière et de lutte contre le blanchiment d'argent, et ce notamment par l'introduction de l'échange d'informations à des fins fiscales. Ce processus se fait étape par étape, non seulement au niveau international, mais également au niveau suisse.

La Suisse est l'un des 154 pays membres du Forum mondial. Tous ont les mêmes droits et sont examinés sur la base de critères. Tous les pays sont également soumis au même processus de contrôle dans le cadre des examens par les pairs, ce qui doit permettre d'assurer des conditions de concurrence équitables au niveau international. En fonction des progrès faits, ces pays sortent ou se retrouvent sur des listes grises ou noires.

Le projet de loi que nous traitons ce matin est essentiel pour ce que l'on appelle la phase 2 de l'examen par les pairs. En gros, en fonction du contenu de la loi que nous voterons ce matin, la Suisse se retrouvera ou non sur une liste noire. Le but de cette loi et de la suite du programme pour notre pays en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, c'est de faire une plus grande transparence sur les personnes morales. Il s'agit, dans ce projet, de limiter les actions au porteur des sociétés et de faire en sorte que les sociétés décotées convertissent leurs actions au porteur en actions nominatives ou alors passent celles-ci en titres intermédiés. [PAGE 452]

Je rappelle que le Parlement a décidé en 2015, en mettant en oeuvre les recommandations du Groupe d'action financière, le GAFI, d'introduire l'obligation de tenir des listes pour les sociétés et de s'annoncer pour les actionnaires. Cela avait pour but d'empêcher la suppression des actions au porteur ou leur émission sous forme de titres intermédiés ainsi que l'adoption de sanctions. Le régime a été jugé insuffisant par le Forum mondial.

Il est donc temps d'aller plus loin dans le processus et de mettre enfin en place les trois changements qui nous sont demandés. Je tiens à souligner que les places financières concurrentes de la Suisse, telles que Hong Kong, les Etats-Unis, le Liechtenstein ou Singapour, ont adopté ce qui nous est proposé ce matin, certaines depuis longtemps.

C'est un mouvement inéluctable. Et l'argument constant de ceux qui refusent toute réforme ou qui traînent des pieds jusqu'au moment où nous avons le couteau sous la gorge est peu constructif et met la place financière suisse en danger. Monsieur Barazzone a dressé la liste des sanctions qui attendent les pays non coopératifs.

La position du groupe socialiste est claire: il combattra les propositions d'affaiblissement du projet, comme par exemple le fait de n'appliquer les recommandations sur les actions aux porteurs qu'aux nouvelles sociétés, et proposera des mesures pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale ou le blanchiment d'argent, notamment par des propositions visant l'instauration d'un registre public et/ou centralisé.

Le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur ce projet extrêmement important pour notre pays.