AB 243462

Wortprotokoll

Vous l'avez compris, plusieurs concepts s'opposent. Il y a celui de la minorité Barazzone, qui est une proposition assez incisive puisque, lorsque des titres au porteur ne sont pas convertis, il y a un risque pour leur propriétaire d'en être complètement déchu. C'est-à-dire qu'il y a perte complète du droit de propriété pour des personnes qui - soit dit en passant - sont souvent de bonne foi et n'ont commis aucune faute. C'est ce concept-là que la majorité de la commission n'a pas voulu suivre.

Le concept de la majorité a le mérite de la simplicité et de la clarté: les actions au porteur qui ont été émises jusqu'ici continuent d'exister et sont protégées par la législation actuelle, mais il ne sera plus question à l'avenir de pouvoir émettre des actions au porteur. C'est-à-dire: impossibilité pour des sociétés existantes d'émettre de nouvelles actions au porteur et impossibilité de créer de nouvelles sociétés anonymes en émettant des actions au porteur.

Et entre les deux, il y a la nouvelle proposition de Madame Schneeberger, qui a été élaborée avec l'administration et qui n'a évidemment pas été discutée en commission, comme toute proposition individuelle. Je crois qu'il vaut la peine de la développer brièvement pour le Bulletin officiel et pour le Conseil des Etats qui aura peut-être à la traiter.

La proposition individuelle Schneeberger maintient le principe du "grandfathering" mais, pour des raisons de technique législative, le place dans les dispositions transitoires et non dans le titre du Code des obligations consacré à la société anonyme, puisque le droit de la société anonyme règle le futur. Les règles concernant les actions au porteur existantes doivent figurer dans les dispositions transitoires.

La grande différence entre la proposition de la majorité de la commission et la proposition individuelle Schneeberger, c'est que cette dernière prévoit que de nouvelles actions au porteur peuvent être émises lorsqu'il s'agit de titres de participation cotés en bourse, ou si des actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Et c'est donc cette solution-là, après discussion avec un certain nombre de responsables dans les groupes, à laquelle la majorité se rallie.

Pourquoi la minorité Barazzone ne nous semble pas acceptable? Je le répète: nous ne pouvons pas vivre avec une perte des droits sociaux; cela nous semble totalement disproportionné. Il est vrai que - je le reconnais - la proposition soutenue par la majorité de la commission va mettre les représentants de la Suisse auprès du Forum mondial dans une situation présentant certaines difficultés, parce que cela ne correspond pas exactement à ce qu'attend le Forum mondial de la Suisse. Mais connaissant la plupart de ces représentants, issus du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales; connaissant Monsieur Maurer, président de la Confédération, qui a toujours un discours extrêmement convaincant, je pense que l'on pourra expliquer lors du "peer review" qu'il y a des raisons à cette "grandfather clause".

Il y a en Suisse - Monsieur Maurer, président de la Confédération, l'a dit tout à l'heure - de très nombreuses sociétés qui, actuellement, ont des actions au porteur et il y a des propriétaires d'actions au porteur qui ne savent pas qu'ils détiennent des actions au porteur. Je suis d'accord avec Madame Badran, il faut faire une campagne d'information pour que ces [PAGE 459] personnes-là s'enregistrent, voire transforment leurs actions au porteur en actions nominatives, pourquoi pas. Mais ces gens-là, qui sont de bonne foi, méritent tout de même, encore aujourd'hui, une certaine protection. Vous l'avez dit, cela peut concerner des PME, des petites entreprises qui, de bonne foi, ont créé des sociétés avec des actions au porteur, et il n'y a aucune raison, aujourd'hui, de punir ces gens-là et de prendre le risque qu'ils perdent complètement leurs droits.

Je compte donc sur les excellents représentants de l'administration pour aller expliquer au Forum mondial que la Suisse fait tout pour s'adapter à ses recommandations, qu'elle fait de gros efforts en la matière - la modification législative que nous discutons aujourd'hui va à 99 pour cent dans le sens de ce qui nous est demandé -, mais qu'il y a encore en Suisse certaines particularités qui méritent d'être protégées, car elles relèvent non pas d'une volonté de cacher des actions, mais simplement d'une pratique ancestrale et de bonne foi de nombreux entrepreneurs en Suisse.