Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Effectivement, votre commission, et je l'ai dit durant le débat d'entrée en matière, est convaincue qu'il s'agit d'octroyer une e-ID de la manière la plus large possible et d'éviter qu'un fournisseur puisse refuser d'en délivrer une. C'est le même principe que pour la carte d'identité, que pour le passeport. Il y a là, dans une certaine mesure, un droit à obtenir un tel document.

C'est pour cette raison que la commission a souhaité ajouter à l'article 15 alinéa 1 lettre b le principe de l'universalité en disant que le fournisseur d'identité "établit les e-ID pour toutes les personnes qui remplissent les conditions visées à l'article 3". Je vous rappelle qu'il s'agit des personnes de nationalité suisse et des étrangers qui remplissent deux conditions. Je vous les redonne rapidement: l'étranger "1. qui, au moment de l'établissement, est titulaire d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'article 13 alinéa 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ou d'une carte de légitimation valable au sens de la législation sur l'Etat hôte, ou 2. dont l'identité a pu, au moment de l'établissement, être déterminée de façon fiable dans le cadre d'une procédure spéciale d'identification".

En vertu de ce principe d'universalité de l'e-ID, la commission vous invite à accepter sa proposition à la lettre b.