Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Arslan.

La majorité de la commission a en effet estimé que, en ce qui concerne la responsabilité de la Confédération, donc de Fedpol, un renvoi à la loi sur la responsabilité suffisait. En ce qui concerne les autres personnes concernées, comme nous sommes dans le droit des contrats, un renvoi au Code des obligations suffit aussi.