Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-03-20

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient, à l'article 28 alinéa 3, la proposition de la minorité Arslan qui s'inscrit en miroir des propositions de minorité aux articles 1 et 6 sur le devoir de diligence des consommatrices et consommateurs. En effet, le groupe des Verts est d'avis qu'on ne peut pas demander aux personnes qui utilisent l'identification électronique de remplir des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues dans le corpus légal et de prendre à leur charge cette responsabilité.

En revanche, nous considérons que, lors d'un dommage causé à la ou au titulaire d'une identification électronique qui est imputable à un manquement de la part du fournisseur d'identité ou du service utilisateur, ces derniers doivent dédommager la ou le titulaire. Par exemple en cas de fuite de données qui serait due au fournisseur d'identité ou au service utilisateur, un dédommagement doit impérativement être prévu pour l'utilisatrice ou l'utilisateur, et c'est le sens de cette proposition de minorité que nous soutenons.

Je me permets une remarque sur l'ensemble du projet puisque nous arrivons au terme de l'examen de cette loi et qu'il est temps de tirer un bilan. Nous regrettons fortement la décision de notre conseil, votre décision, de confier la délivrance des identifications électroniques à des sociétés privées. C'est une tâche régalienne et, en prenant cette décision, votre majorité franchit un pas que nous considérons dangereux.

Mais ce n'est pas la seule déception que nous avons connue au cours de ce débat. En particulier, les améliorations que nous revendiquions en matière de protection des données et de protection des consommatrices et des consommateurs ont été rejetées. Pourtant, certaines étaient soutenues par des gouvernements cantonaux - je pense notamment à des gouvernements cantonaux romands -, et elles ont été rejetées au détriment de la protection des données. Dans ces circonstances, le groupe des Verts ne peut accepter ce projet en l'état. Nous estimons en effet que la création de cette base légale est nécessaire, certes, pour développer les services à disposition de la population sur Internet, et ceci de manière plus sûre, et qu'elle doit être mise en place, mais nous ne voulons pas d'une mise en place qui soit dangereuse et dont les failles pourraient avoir des conséquences sur la sécurité des données des utilisatrices et des utilisateurs ou les mettre dans des situations délicates.

Nous avons donc décidé de rejeter le projet au vote sur l'ensemble afin d'envoyer un signal au Conseil des Etats, que nous invitons très vivement à améliorer le projet, que la base légale est insuffisante. Nous réservons évidemment notre position pour ce qui est du vote final en fonction de l'évolution du dossier. Vous l'aurez compris, c'est un appel très clair au Conseil des Etats.