Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

A l'article 14 alinéa 1er, nous avons voulu que l'autorité qui ordonne une investigation secrète transmette la décision non pas dans les 24 heures, mais dans les 48 heures, à l'autorité chargée de l'autoriser. Nous voulons, de la sorte, que l'autorité compétente puisse motiver sa décision en ayant le temps nécessaire et notamment si la décision doit être prise durant un week-end.