Studer Jean · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

Je crois effectivement que l'article 1quater est un des articles clés de cette loi.

Il a déjà été dit, on ne va pas le répéter trop souvent, combien il fallait être prudent dans la mise en oeuvre d'une infiltration, et combien cette infiltration devait apparaître comme la seule solution, soit pour prévenir des crimes, soit pour découvrir leurs auteurs.

On a déjà dit aussi qu'il y avait à l'évidence un parallélisme entre l'infiltration et la surveillance des communications téléphoniques. S'agissant de la surveillance des communications téléphoniques, notre Conseil avait estimé judicieuse la solution de la liste des infractions. Aujourd'hui, la majorité de la commission propose un autre système.

La solution de la liste des infractions ne vise pas seulement à s'en tenir à la liste des infractions. En fait, pour définir la mise en oeuvre d'une infiltration, on doit procéder à deux examens. Il faut d'abord - premier examen - savoir si les faits qu'on a à connaître relèvent des infractions qui figurent sur la liste, et ensuite - second examen - déterminer si, pour ces faits-là, existent de graves soupçons et une inutilité ou une inefficacité des moyens qui ont été mis en oeuvre. Il y a donc un double contrôle qui est mis en place avant qu'on décide la mise en oeuvre d'une infiltration. Et cela paraît juste compte tenu de nouveau de la portée de ces actes d'enquête.

La majorité de la commission abandonne cette double vérification pour une approche beaucoup plus large. On ne vise plus certaines infractions, mais tout comportement peut faire l'objet d'une infiltration s'il est jugé susceptible de constituer une infraction particulièrement grave. Certes, on essaye quand même de définir ce qui est grave, et c'est ce que fait la majorité de la commission à l'alinéa 2, en invoquant comme possibilité de gravité des actes commis "par métier, en bande, à plusieurs reprises ou par une organisation criminelle". Mais ces quatre critères-là ne sont pas exhaustifs, parce que tout le monde aura été attentif au fait qu'ils sont précédés par l'adverbe "notamment". Et, effectivement, l'action d'une personne qui agit seule peut être [PAGE 538] particulièrement grave vu ses intentions, et cela peut justifier le fait de mettre en oeuvre une infiltration. La proposition de la majorité de la commission élargit le champ possible des investigations et abandonne le système formel que nous avions trouvé judicieux pour la surveillance des communications téléphoniques.

Si vous deviez suivre la majorité de la commission, on aboutirait sur le plan législatif au paradoxe qu'il pourrait être plus facile de mettre en oeuvre une surveillance par un agent infiltré que de procéder à des contrôles de communications téléphoniques. Je crois qu'on ne peut pas prendre le risque qu'il y ait ici des divergences si nettes lorsque doivent être mis en oeuvre des moyens de cette importance-là; il faut un certain parallélisme en ce qui concerne les conditions matérielles.

Du côté de la majorité on dit: "La liste à l'alinéa 2 de la version du Conseil national n'offre pas une garantie, parce que, en fait, on devrait, à un moment donné, se satisfaire de mentionner l'article sur la requête qu'on adressera au juge pour que, immédiatement, l'autorisation soit donnée." Je crois que c'est faire là peu de cas de l'appréciation que porterait un juge avant de décider de la mise en oeuvre ou non d'une infiltration. La mention de l'article ne suffit pas parce qu'il faut encore que, en rapport avec les articles en question, on puisse établir l'existence de graves soupçons ou établir l'inefficacité des mesures prises jusqu'alors.

Puis on a dit: "La liste ne couvre pas forcément tout, parce qu'il y a toujours des infractions qui peuvent échapper à une liste." Je vous rends attentifs au fait que dans la liste en question se trouve l'article 260bis du Code pénal, qui punit les actes préparatoires délictueux, à savoir tous les actes préparatoires qui peuvent conduire à la réalisation d'un meurtre, d'un assassinat, de lésions corporelles graves, de brigandage, de séquestration et enlèvement, de prise d'otage, d'incendie intentionnel, de génocide. On a là une liste extrêmement longue des infractions pour lesquelles des actes préparatoires peuvent être poursuivis, et on voit mal quels seraient vraiment les comportements qui, sous un angle ou sous un autre, ne tomberaient pas sous la définition de cette liste, de telle sorte que, même si elle peut paraître limitative, cette liste est aussi très ouverte.

Je vous invite, pour ces raisons, à soutenir la proposition de la minorité.