Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2019-03-21

Wortprotokoll

Cela n'est pas la première fois - hélas - que j'interpelle le Conseil fédéral à propos d'une application variable, selon les assureurs, des dispositions légales en vigueur concernant la prise en charge des prestations fournies aux femmes enceintes. En revanche, c'est peut-être en ce qui me concerne la dernière fois.

Il n'en reste pas moins que l'inégalité de traitement que je dénonce dans mon interpellation me heurte et qu'il me tient à coeur d'y remédier. La situation est la suivante: l'article 30 de la loi sur l'assurance-maladie prévoit qu'en cas d'interruption de grossesse non punissable, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie. Selon l'article 64 alinéa 7 de cette même loi, l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations générales et des soins en cas de maladie qui sont fournis à partir de la treizième semaine de grossesse. Dans sa lettre d'information intitulée "Prestations en cas de maternité et participation aux coûts", adressée aux assureurs LAMal le 16 mars 2018, l'Office fédéral de la santé publique a explicitement précisé que les prestations, en relation notamment avec l'interruption de grossesse non punissable, devaient être exemptées de la participation aux coûts dès la treizième semaine de grossesse.

Or en dépit de cette précision, il apparaît que les pratiques en la matière divergent selon les assureurs. Si certaines caisses suivent l'OFSP et remboursent intégralement les prestations en lien avec une interruption de grossesse réalisée sur avis médical à partir de la treizième semaine, d'autres exigent dans ce cas le paiement de la franchise et de la participation aux coûts. Cette diversité de pratique crée une inégalité de traitement entre les femmes enceintes.

Je le répète, une telle inégalité n'est pas acceptable, comme ne l'est pas non plus à mes yeux l'inégalité résultant de la loi actuelle entre les femmes enceintes de plus de douze semaines et celles qui sont enceintes de moins de douze semaines, bien que ces dernières aient aussi parfois à affronter des difficultés considérables, tant physiques et morales que financières.

Je suis satisfaite de lire que le Conseil fédéral, dans son avis sur mon interpellation, réitère les précisions données par l'OFSP et reconnaît que la mise en oeuvre de la loi varie selon les assureurs, engendrant de ce fait un manque de sécurité juridique. Je me réjouis aussi d'apprendre que le Conseil fédéral compte soumettre une proposition au Parlement à la fin de cette année afin de clarifier la situation. Je serai curieuse d'obtenir, si possible, quelques précisions supplémentaires à ce propos de la part du Conseil fédéral, l'important étant - je le répète - que la loi soit appliquée, et ce de la même manière pour toutes les femmes.