Epiney Simon · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

L'article 1quater est l'article clé de cette loi. La question que nous devons nous poser, c'est: à quelles conditions peut-on engager une investigation secrète?

Pour le Conseil national, il faut qu'il y ait de graves soupçons qui portent sur des délits particulièrement graves. Votre commission, après avoir notamment entendu des gens du terrain qui ont insisté sur le fait que des enquêtes démarrent souvent sur de faibles indices, a opté pour un compromis.

Pour la majorité de la commission, une investigation secrète peut être ordonnée si des soupçons concrets existent et qui portent sur des infractions graves qui sont déjà commises ou qui pourraient vraisemblablement être commises. Il faut donc que l'infraction soit commise ou sur le point de l'être. De vagues soupçons ne suffisent évidemment pas, pas plus qu'un vague sentiment que quelque chose est en train de se tramer. Il faut qu'il y ait vraiment des soupçons concrets, ce qui exclut bien sûr de pouvoir intervenir au titre de mesures de prévention générale. Cela ne serait pas autorisé par l'article 1quater alinéa 1er. Doivent donc exister des soupçons concrets, et pour des infractions particulièrement graves qu'on a définies à l'article 1er, qui sont des infractions commises "par métier, en bande, à plusieurs reprises ou par une organisation criminelle".