de Buman Dominique · Nationalrat · 2019-03-21

Wortprotokoll

La situation de départ est la suivante. La loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés) ne prévoit pas que les rémunérations minimales prévues dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire puissent s'appliquer également aux employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse.

Je me réfère à l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés. Si l'on recoupe les formulations des alinéas 1 et 2, on constate une lacune évidente en matière de protection des travailleurs détachés. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est l'accent qui doit être mis sur le Tessin. Certes, le Tessin, comme quelques cantons, a voté le principe d'un salaire minimal en cas d'absence d'un tel salaire dans une convention collective de travail. Encore faudrait-il que ce salaire minimal puisse s'appliquer également aux travailleurs détachés pour lutter contre le dumping salarial dont souffrent fortement quelques zones frontalières, parmi lesquelles le Tessin précisément.

Vous l'avez remarqué immédiatement, il y a donc une lacune dans la loi. C'est précisément cette lacune que notre collègue conseiller aux Etats Abate, ainsi que toute la délégation tessinoise par ailleurs, veut combler en prévoyant dans la loi fédérale la possibilité d'étendre le champ d'application de la loi cantonale aux travailleurs détachés. En d'autres termes, et c'est peut-être un paradoxe institutionnel, il s'agit de recourir au droit fédéral pour permettre une meilleure protection au niveau cantonal. C'est une manière inhabituelle de recourir au droit supérieur pour mettre en oeuvre concrètement, pragmatiquement le principe du fédéralisme. Il ne s'agit pas d'une absorption d'un droit par l'autre, mais bien d'un complément parce que le droit cantonal ne pourrait pas a contrario prévoir, lui, l'extension du champ d'application du droit fédéral dès l'instant où l'article 1 alinéas 1 et 2, que j'ai cités, ne prévoient pas le comblement de la lacune découverte par Monsieur Abate. [PAGE 553]

La minorité de la Commission de l'économie et des redevances, que je représente et qui est forte de dix membres, ne fait pas la différence artificielle et académique établie, pour s'opposer à la motion Abate 18.3473, par le Conseil fédéral et par la majorité de la commission entre les mesures à but prétendument social, telles que le salaire minimal - comme s'il s'agissait de ne lutter que contre la pauvreté - et les mesures relatives au marché du travail, telles que celles prévues dans la loi sur les travailleurs détachés. En effet, si l'on se situe un peu dans le terrain, et si on est vraiment parlementaire de milice - comme nous tendons tous vraiment à le rester -, on constate que le débat au Tessin, dans les zones frontières, tourne autour du marché du travail et de la situation économique, ce qui englobe la préoccupation de nature sociale ou de lutte contre la pauvreté. Il est tout à fait erroné et artificiel de vouloir opposer l'économique au social, quand c'est précisément la cohésion sociale qui permet de garantir le tissu économique, en l'occurrence du Tessin.

Ce qui n'est pas tout à fait soutenable - pour ne pas dire autre chose - dans la position du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, c'est précisément qu'ils reconnaissent le besoin; ils disent qu'il y a un vrai problème, mais ils n'y apportent pas de solution, au lieu de dire: "Voilà ce qu'il faudrait faire." Ce n'est donc pas un hasard si le Conseil des Etats, qui a bien compris le problème, a approuvé massivement la motion, par 33 voix contre 9 et 1 abstention. Pourquoi l'a-t-il fait? Parce qu'il est sensible aux problèmes des cantons et au fédéralisme. Or, ce sont justement des cantons qui ont prévu une législation, mais ils ne peuvent pas s'immiscer dans la législation fédérale.

J'ajouterai un dernier élément de nature politique. Nous sommes tous confrontés au problème du fameux accord-cadre de la Suisse avec l'Europe. Tous, nous sommes conscients que la population ne nous comprend peut-être pas toujours et que l'Europe ne nous comprend pas. Notre rôle est difficile; je me réfère non seulement à celui du Parlement, mais aussi à celui que jouent le Conseil fédéral ainsi que les organisations économiques et syndicales. Mais croyez-vous que, si on ne prend pas une mesure concrète qui protège le marché du travail et les personnes menacées, on améliorera le capital de confiance qui doit régner dans notre pays pour que, un jour, on puisse donner notre aval à un accord remanié entre la Suisse et l'Europe? Si on ne veut pas voir les problèmes concrets des gens, cette méfiance ne fera qu'augmenter. Il n'y aura peut-être pas d'accord-cadre ni de voie bilatérale rénovée et, à un moment donné, cela engendrera une récession et des pertes économiques pour notre pays.

C'est pour ces raisons que la minorité de la commission, forte de dix membres, vous demande de voter en faveur de la motion Abate 18.3473 adoptée par le Conseil des Etats.