Studer Jean · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

C'est une question très importante qu'on aborde ici. Elle me paraît en tout cas aussi importante que la longue discussion qu'on avait eue sur les conditions d'application. Pour la résumer, il s'agit de savoir ce que l'on fait d'actes illégaux commis par un agent infiltré.

A l'article 6a alinéas 1er et 2, on définit les obligations de l'agent infiltré.

A l'alinéa 2, on précise en particulier - je me rallie sur ce point sans difficulté à la proposition de la commission - que "l'agent infiltré doit s'abstenir d'exercer une influence décisive", c'est-à-dire une influence décisive sur la personne pour qu'elle commette l'infraction.

A l'alinéa 3, on doit se demander ce qui se passe si l'agent infiltré a dépassé les limites et, par conséquent, a exercé une influence décisive. La majorité de la commission est d'avis que si l'agent infiltré a une influence décisive, la personne concernée peut quand même être condamnée, mais qu'elle le sera peut-être moins que s'il n'y avait pas eu d'influence décisive. Et la minorité vous propose de ne pas tenir compte de ce qui a été obtenu en raison du dépassement des limites.

On a beaucoup parlé, dans le débat d'entrée en matière, des fondements de l'Etat de droit. Il y a une règle qui vaut entre les personnes. Cette règle, les juristes la connaissent. On dit qu'on ne peut pas abuser de sa propre turpitude: "nemo suam turpitudinem allegans", comme on apprenait à l'époque à l'université. Je crois que cette règle doit aussi exister dans le rapport entre l'Etat et les citoyens. C'est l'Etat qui a le pouvoir exclusif de sanctionner. Je ne comprendrais pas qu'on admette que l'Etat puisse sanctionner un comportement qu'un de ses agents a lui-même provoqué.

Je ne parle pas du reste, je ne parle que de ce que cet agent infiltré a lui-même provoqué, à savoir des actes qui, sans son action, n'auraient pas été commis. Je trouve cela particulièrement choquant. Il est choquant que dans un système d'Etat de droit, dans un système aussi respectueux de la liberté personnelle, on admette que des preuves illégales puissent quand même entraîner une condamnation.

C'est peut-être là que l'on se distingue d'autres grands pays démocratiques qui ne reculent peut-être pas devant ces réserves et peuvent même imaginer, dans le contexte qu'ils connaissent, l'utilisation d'aveux obtenus sous la torture. Mais je ne crois pas que l'on doive suivre cet exemple-là, et je ne crois pas que l'on doive admettre que les excès d'un agent infiltré, qui sont décisifs - j'utilise à répétition ce qualificatif qui est important -, puissent se retourner contre la personne. A mon avis, à ce moment-là, l'Etat n'est pas légitimé à sanctionner.

Ce que je vous dis là n'est pas théorique. Il y a quelques mois, une affaire - je l'ai lue dans "Die Zeit", je crois - a suscité beaucoup d'émotions en Allemagne. En effet, la police criminelle fédérale allemande a infiltré des agents dans des groupes d'extrême droite qui portaient atteinte à la sécurité de l'Etat, telle qu'elle est définie en Allemagne. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, je crois, a ouvert des procès pour l'interdiction de ces organisations d'extrême droite. Au fil des audiences, il est apparu que les principaux agitateurs de ces mouvements d'extrême droite étaient des agents infiltrés. A un moment donné, le Ministère public allemand n'a plus su comment faire avec ces procès: fallait-il continuer à organiser les audiences où tous les suspects apparaissaient [PAGE 545] comme des agents infiltrés? ou ne fallait-il pas mieux arrêter tout de suite? Je lisais ce propos du Ministère public allemand, qui citait Marx: "Parfois il vaut mieux une fin effroyable qu'un effroi sans fin." Je crois qu'il a choisi la fin effroyable plutôt que la durée des procès qui mettaient en cause, plus ils continuaient, la crédibilité de l'Etat allemand. Je ne pense pas que nous puissions prendre, nous, le risque, en fait, de voir un tribunal condamner quelqu'un parce qu'il a commis des actes en raison des excès d'un agent infiltré.

C'est pour cela que je vous invite à suivre ma proposition de minorité.