Dupraz John · Nationalrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

C'est un article clé de la loi. En effet, si l'on veut que le marché soit transparent, il faut que les consommateurs puissent choisir le producteur et que le transporteur soit indépendant et des producteurs, et des consommateurs. Dans son message (p. 6711), le Conseil fédéral l'explique clairement en disant que "les exploitants actuels de réseaux de transport sont en général des entreprises d'approvisionnement intégrées verticalement, ce qui veut dire qu'outre le transport de courant, ils en assurent aussi la production et la distribution". Dès lors, la concurrence pourrait être faussée. C'est clair que la solution proposée par le Conseil fédéral et la majorité de la commission est la solution la plus adéquate à répondre à la problématique de cette ouverture du marché.

C'est pourquoi la proposition de la minorité I doit être rejetée, car elle ne permet pas une distinction nette et claire entre la fonction de production, celle du transport et celle du service aux consommateurs. Cette proposition doit donc être rejetée parce qu'elle ne garantit pas cette transparence du marché.

J'en viens à la proposition Leutenegger Oberholzer, qui veut une société d'Etat. Cette proposition doit être rejetée parce qu'elle va beaucoup plus loin que la version du Conseil fédéral et de la majorité, et qu'elle n'amène rien de plus à la sécurité de la transparence du marché. Le Conseil fédéral, dans son concept de l'ouverture du marché, appuie sa réflexion et sa proposition sur le principe de la subsidiarité. C'est pourquoi, c'est aux propriétaires des réseaux de transport de s'organiser pour créer cette société suisse pour l'exploitation du réseau. A cet effet, la loi leur donne trois ans pour s'organiser.

La proposition Leutenegger Oberholzer va beaucoup plus loin que les conditions qui sont posées et qui règlent ce problème du transport dans les articles 5 à 9 de la loi. En plus, si on suivait une telle proposition, il faudrait que la Confédération détienne la majorité du capital-actions, ce qui lui poserait des problèmes financiers considérables. Donc cette proposition doit être rejetée.

Quant à la proposition de minorité II (Grobet), je dirais qu'elle est un peu de la même eau, bien qu'un peu plus souple. Et, pour les raisons que j'ai évoquées, elle doit aussi être rejetée, car elle n'amène rien de plus que ce que peut faire une société nationale telle que la prévoient la majorité de la commission et le projet du Conseil fédéral.

Quant à la proposition Pfister Theophil, je dois dire que ça n'est que de la rédaction. Pour moi, dire "le cas échéant, sous conditions", ça ne veut rien dire en français; c'est du charabia. Ce sont des problèmes de rédaction qui n'amènent rien à la loi et qui sont superfétatoires.

Je vous prierai d'en rester à la proposition de la majorité et au projet du Conseil fédéral.