Marty Dick · Ständerat · 2002-06-20

Wortprotokoll

La solution du Conseil national et la proposition de minorité Studer Jean introduisent un élément et une culture processuelle qui est complètement étrangère à l'ordre juridique suisse. C'est le jeu de Perry Mason, dans lequel il suffit de démontrer que l'administration d'une preuve n'est pas correcte et tout tombe, même si on sait pertinemment que l'accusé est coupable.

Notre tradition est celle du juge qui tient compte de toutes les circonstances. Alors, si l'agent infiltré a excédé ses pouvoirs, premièrement, il devra certainement être puni disciplinairement; deuxièmement, il pourra être pénalement inculpé pour instigation, parce que ce qu'il aura fait n'aura plus rien à voir avec son devoir de fonction d'agent infiltré, car, ayant été au-delà, il devra répondre pénalement. L'autre personne, celle qui aura commis un délit, sera jugée. Si elle a agi par instigation, la peine sera atténuée selon la partie générale du Code pénal, comme elle est atténuée pour n'importe quelle autre personne qui a agi par instigation.

Libérer un type qui a apporté 20 ou 100 kilogrammes de drogue, comme cela s'est déjà passé en Suisse, parce qu'un agent infiltré a outrepassé ses fonctions, c'est contraire à notre ordre juridique, et je crois que la grande majorité des Suisses ne veut pas d'un système pareil. On aura confiance dans une justice qui tiendra compte des différents éléments et des circonstances dans lesquelles une personne aura été amenée à commettre un acte illicite.

La solution de la majorité, j'en suis persuadé, est de ce point de vue là bien meilleure.