Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2019-05-07

Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire, Monsieur Flach demande que l'autorisation d'exploiter soit retirée si une centrale nucléaire est à l'arrêt pendant plus de deux ans. L'auteur de l'initiative estime en effet que l'inactivité prolongée d'une centrale nucléaire augmente les risques d'une dégradation rapide de sa sécurité. Il demande donc la création d'une base légale pour permettre le retrait de l'autorisation d'exploiter dès que l'inactivité dépasse deux ans.

Rappelons que cette initiative a été déposée en septembre 2017 dans un contexte particulier qui pouvait sembler inquiétant. A l'époque, en effet, la centrale nucléaire de Beznau I était arrêtée depuis deux ans et demi et son exploitant, Axpo, a dû repousser dix fois sa remise en service, faute de pouvoir démontrer le bon état de la cuve de pression de son réacteur. La commission s'est donc penchée sur la manière dont est assurée la sécurité de nos centrales nucléaires et porte à votre connaissance les éléments suivants.

Premièrement, le cadre légal démontre que la Suisse exige de ses centrales nucléaires un très haut niveau de sécurité. Chez nous, la sécurité est le critère absolu. Si elle est garantie, la centrale peut fonctionner; à défaut, elle doit s'arrêter pour être réparée ou démantelée. Cela semble assez évident, mais ce qui est intéressant, c'est que ce principe va très loin puisque la sécurité prime sur l'âge de la centrale. Tant qu'une centrale est sûre, elle peut fonctionner, quel que soit son âge.

Cette priorité accordée à la sécurité est justifiée dans la mesure où elle repose sur des critères très stricts. Tous les ans, chaque centrale est révisée, en général pendant l'été. Tous les dix ans, l'exploitant doit procéder à un réexamen périodique de sécurité. Cela consiste en une vérification approfondie et globale de la sécurité technique. Après quarante ans, l'exploitant doit démontrer que la sécurité est assurée pour les dix années suivantes. Il doit aussi établir un concept d'exploitation à long terme, sur mesure, c'est-à-dire adapté aux caractéristiques de chaque centrale. En cas d'arrêt de l'activité, les systèmes de sécurité sont testés régulièrement afin d'être toujours plus efficients après la remise en route.

Deuxièmement, en pratique, le cadre législatif actuel est suffisant, même si une minorité de la commission est encore inquiète. Cette minorité estime qu'un arrêt prolongé risquerait de détériorer d'autres éléments. Selon elle, une centrale à l'arrêt pourrait soit être sujette à des pannes, soit voir s'accélérer le vieillissement de certaines pièces, soit provoquer le départ d'un personnel qualifié, à savoir la perte d'un savoir-faire pouvant affaiblir la sécurité de la centrale en cas de redémarrage.

Néanmoins, en pratique, les organismes de surveillance ont les moyens de réagir. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) peut ordonner des mesures préventives, par exemple demander le remplacement d'un équipement vieillissant. Elle peut ordonner les mesures nécessaires en cas d'urgence et la mise hors service temporaire si la sécurité n'est plus garantie ou si les mesures demandées ne sont pas prises. De plus, le DETEC, département responsable, peut retirer l'autorisation d'exploiter si les conditions de sécurité ne sont pas remplies ou si l'exploitant n'a pas fait le nécessaire malgré les rappels de l'IFSN. Le DETEC rappelle aussi que, outre les révisions à date fixe, l'évaluation de la sécurité est un processus permanent.

Enfin, même en France, à laquelle l'auteur de l'initiative fait référence, deux ans d'inactivité n'aboutissent pas automatiquement au retrait de l'autorisation d'exploiter. En effet, si une centrale nucléaire française doit être arrêtée plus de deux ans, l'exploitant peut demander que son autorisation d'exploiter soit maintenue.

En conclusion, nous pouvons dire qu'étant donné la réalisation de contrôles fréquents et poussés de la sécurité de nos centrales, ainsi que le suivi permanent assuré par l'IFSN, le cadre légal actuel régissant la sécurité des centrales nucléaires suisses est suffisant. S'il devait y avoir un problème, l'activité de la centrale serait suspendue. En parallèle, tout est fait pour que les équipements non concernés par le problème restent opérationnels en cas de redémarrage.

La commission a décidé, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Flach.