AB 244958

Wortprotokoll

Madame Birrer-Heimo, je le répète, il se peut, dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il s'agit d'agir rapidement en raison de certaines évolutions et peut-être dans l'intérêt de l'assuré, que l'assureur, selon une procédure simple, modifie les conditions d'assurance. C'est pourquoi la minorité II (Leutenegger Oberholzer) nous semble aller beaucoup trop loin. Ce qui importe, c'est que cette modification unilatérale du contrat soit impossible lorsque c'est l'assurance-maladie complémentaire qui est concernée. C'est ce que nous soutenons au travers de la proposition Merlini.