AB 244959

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral-radical je vais prendre position sur trois points dans le cadre de ce premier bloc.

Le premier point concerne l'article 2b alinéa 1. Le groupe libéral-radical soutiendra la minorité Amaudruz. Cette proposition concerne la problématique des assurances-vie et la problématique parallèle de la nouvelle possibilité introduite dans cette loi pour un assuré de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours. Quid si un assuré révoque un contrat dans un délai de 14 jours? Dans l'hypothèse où des avoirs ont déjà été placés sur les marchés financiers par l'assureur, quel sera le montant déterminant à prendre en compte pour le remboursement de ces avoirs si l'assuré révoque le contrat dans un délai de 14 jours? Est-ce que c'est la valeur des avoirs existant au moment de la conclusion du contrat? Ou est-ce que c'est la valeur qui prévaut au moment de l'exercice du droit de révocation? Etant entendu qu'il peut y avoir des fluctuations de cette valeur pendant les 14 jours qui séparent la conclusion du contrat et la révocation.

Nous estimons que c'est la valeur telle qu'elle existe au moment de l'exercice du droit de révocation qui doit être prise en compte. C'est dans l'intérêt tant des assurés que des assureurs. Si les fluctuations ont fait augmenter l'avoir, il est normal que l'assuré reçoive davantage d'argent qu'il n'en a versé. Si les fluctuations font diminuer l'avoir placé, il est normal que l'assuré reçoive un peu moins et que, disons, l'assureur verse uniquement l'avoir qui subsiste au moment de l'exercice du droit de révocation. Je me suis compris moi-même; j'espère que vous m'avez aussi compris. Mais en tout cas nous suivons la minorité Amaudruz.

Le principal point dans ce bloc 2 concerne l'article 3 alinéa 1 lettre j. C'est le point que quasiment tous mes collègues ont évoqué. Nous allons soutenir, au sein du groupe libéral-radical, la proposition Merlini. Il s'agit de savoir si un assureur peut procéder à des modifications unilatérales du contrat d'assurance. Nous estimons que non, parce que cela créerait de graves problèmes, notamment pour les personnes qui ont versé des primes à une assurance-maladie complémentaire pendant de nombreuses années et pour lesquelles, au moment où elles atteignent un certain âge, et où elles pourraient avoir besoin de recourir aux prestations, l'assureur pourrait procéder à une modification unilatérale du contrat d'assurance. Cela nous paraît totalement inéquitable.

Mais nous préférons la solution de la proposition Merlini à la solution de la minorité I (Barazzone). Pourquoi? La solution de la minorité I (Barazzone) soulève deux difficultés. D'une part, elle crée une inégalité de traitement entre les assurés consommateurs et les assurés entrepreneurs, puisqu'un assureur pourrait procéder à une modification unilatérale du contrat lorsque l'assuré est un entrepreneur. Cela ne semble pas être très conforme à la défense légitime des PME dont plusieurs collègues se revendiquent régulièrement au Parlement. D'autre part, dès lors que la proposition de la minorité I (Barazzone) prévoit de biffer complètement l'article 3 alinéa 1 lettre j, les assurés entrepreneurs non seulement pourraient subir une modification unilatérale du contrat d'assurance, mais en plus ne bénéficieraient même plus du droit à l'information qui est prévu à l'article 3 alinéa 1 lettre j. Donc cette proposition de minorité, pour le groupe libéral-radical, pose un double problème, au détriment des PME et donc des assurés entrepreneurs. C'est pourquoi nous préférons la solution de la proposition individuelle Merlini.

Il me reste 25 secondes pour le troisième point que je voulais évoquer et qui concerne l'article 3 alinéa 1 lettre l. Nous allons soutenir la minorité Rytz Regula, également pour des motifs d'équité. Il me reste dix secondes, que je vais pouvoir exploiter puisque Monsieur Jans me fait l'amitié de me faire parler davantage.