Marra Ada · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

La proposition de la minorité à l'article 59 alinéas 1 et 2 porte sur l'étendue de l'assurance de responsabilité civile. Le libellé actuel de l'alinéa 1 est très étroit. La minorité demande que soient couvertes non seulement les réclamations des personnes chargées de la gestion ou de la surveillance de l'établissement, mais aussi celles des autres employés. Il n'est pas toujours nécessaire qu'il s'agisse uniquement du personnel d'encadrement; d'autres responsables peuvent également être désignés. L'alinéa 2 doit en même temps garantir que non seulement les demandes d'indemnisation des personnes lésées, mais aussi les prétentions récursoires des tiers soient couvertes.

Cette deuxième version, qui est issue du projet de l'époque de la révision totale de la LCA, est passée à la trappe au fur et à mesure de la prise de pouvoir des assureurs sur cette loi.

C'est par 13 voix contre 11 que cette proposition a été repoussée en commission. Nous espérons renverser la majorité à cet article.