Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-05-09

Wortprotokoll

J'ai une question concernant la proposition Müller Leo, que je trouve très intéressante. J'ai une petite question de compréhension: en allemand, elle contient le terme "Rechtsnachfolger", qui est traduit en français par "ayant cause". J'ai l'impression que le terme en français devrait être "ayant droit". J'aimerais que la commission s'adresse à la Commission de rédaction pour vérifier cela afin d'être sûr du respect de la traduction.