Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Le projet qui nous est soumis maintenant constitue un développement de plus de l'acquis de Schengen. De ce simple fait, il suscite évidemment certaines résistances. Vous aurez toutefois noté qu'au-delà de considérations, en l'occurrence, non politiques qui expliquent parfois le choix des rapporteurs, et c'est peut-être un signe pour ce projet particulier, que les rapporteurs appartiennent tous les deux à un parti politique qui d'ordinaire se montre, on va dire, plutôt circonspect à l'égard de tout ce qui nous vient de l'Union européenne ou qui nous est imposé par Schengen, en particulier. Dans le même sens, le Conseil des Etats, en mars dernier, a approuvé ce projet à l'unanimité après l'avoir à peine modifié par rapport au projet initial du Conseil fédéral. Disons-le d'emblée, ce texte a recueilli une très large majorité au sein de notre Commission des institutions politiques.

De quoi s'agit-il? En deux mots, il s'agit du contrôle de l'entrée en Suisse et de la sortie de notre pays. L'objectif de ce projet, au-delà de l'obligation qui nous est imposée par l'accord de Schengen de reprendre une nouvelle réglementation européenne, est pour l'essentiel de créer en droit suisse les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre pour la Suisse aussi ce que l'Union européenne a appelé le système d'entrée et de sortie (EES). Le champ d'application de ce système, ce sont deux catégories de personnes: d'une part, les ressortissants d'Etat tiers qui entrent dans l'espace Schengen pour une courte durée - pas plus de 90 jours par période de 180 jours - et, d'autre part, ces mêmes ressortissants d'Etats tiers auxquels l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. Ce sont ces personnes dont les données peuvent être enregistrées et traitées électroniquement. Ces données comprennent entre autres l'image faciale, voire les empreintes digitales. Par là, l'objectif est de garantir un contrôle plus efficace qu'aujourd'hui de l'immigration illégale dans l'espace Schengen et du séjour illégal dans cet espace.

Il se présente formellement en deux volets. Premièrement le projet 1, un arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la nouvelle réglementation européenne, avec diverses modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration - c'est le gros morceau, celui qui a cristallisé les oppositions en commission. Deuxièmement le projet 2, qui prévoit une modification de cette même loi pour donner au Conseil fédéral la compétence de prévoir des dérogations aux conditions d'entrée en Suisse pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales.

En commission, les oppositions qui se sont manifestées ont porté essentiellement sur deux problématiques: d'une part, la protection des données, en particulier les modalités et la durée de leur conservation, et, d'autre part, des réserves liées à la nature même du système Schengen et de l'obligation de contrôler les frontières extérieures de cet espace, plutôt qu'uniquement nos frontières nationales.

Une majorité très claire de la commission a donné la priorité à une amélioration de l'efficacité du contrôle des entrées et du séjour dans l'espace Schengen, bien sûr, mais aussi chez nous, en Suisse, ainsi qu'à des considérations de sécurité. Contestée par une minorité des membres de la commission, l'entrée en matière sur le projet 1 a été néanmoins acceptée par 17 voix contre 2 et 3 abstentions. Sur le fond, la commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats. Pour le projet 1, elle l'a fait par 18 voix contre 2 et 2 abstentions et à l'unanimité pour le projet 2, dont l'entrée en matière a été acceptée sans opposition. Lors du vote sur l'ensemble, le projet qui vous est soumis a été accepté par 20 voix contre 3 et aucune abstention.

La commission vous propose donc d'entrer en matière et d'adopter les projets 1 et 2 lors de la discussion par article et lors du vote sur l'ensemble, comme le Conseil des Etats l'a fait en mars de cette année.