Nidegger Yves · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Le sujet qui nous occupe est la protection du travailleur qui signale une irrégularité qu'il a constatée dans l'entreprise. Tout cela remonte à 2006, avec la motion Gysin Remo 03.3212, "Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption"; elle visait à ce que, lorsqu'un cas de corruption est dénoncé par un employé, celui-ci puisse être protégé contre un licenciement qui serait qualifié d'abusif s'il était signifié pour ce motif-là. La machine est partie. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 20 novembre 2013 un premier projet, que le Conseil des Etats, le 22 septembre 2014, a accepté moyennant quelques observations. Devant notre conseil, ce fut différent: nous sommes entrés en matière sur ce projet mais l'avons renvoyé au Conseil fédéral en le priant de bien vouloir simplifier sa méthode de protection des travailleurs, sur laquelle je reviendrai par la suite. C'est ce nouveau projet simplifié du Conseil fédéral, qui a été transmis le 21 septembre 2018, que votre commission a examiné le 2 mai 2019.

Comme cela vient d'être expliqué par la rapporteuse de langue allemande, par 19 voix contre 4, votre commission a finalement rejeté le projet lors du vote sur l'ensemble, ce qui nous met dans une situation procédurale un petit peu particulière. En effet, nous sommes déjà entrés en matière et la majorité de la commission a décidé d'une "adhésion aux nouvelles propositions du Conseil fédéral, sauf observations" - pour reprendre le texte figurant sur le dépliant -, mais ces observations, si vous les regardez l'une après l'autre, c'est à chaque fois "biffer". Il s'est trouvé 19 membres de la commission pour souhaiter biffer et donc pour voter non lors du vote sur l'ensemble contre 4 membres de la commission qui ont souhaité soutenir le projet du Conseil fédéral.

Pourquoi est-ce que ce projet a réuni une quasi-unanimité contre lui? Parce qu'il déplaît au fond à tous les intervenants, quel que soit leur point de vue. La position de la majorité n'est pas une position unanime quant aux motifs; elle n'est unanime que sur la conclusion.

Le projet du Conseil fédéral, qui simplifie le premier projet qui avait été jugé trop compliqué, prévoit un système en cascade qui donne une espèce de marche à suivre au travailleur sur la façon dont il doit s'y prendre s'il veut signaler quelque chose sans risquer de perdre son emploi, parce qu'il aurait divulgué un élément interne à l'entreprise, ce qui serait une violation de son devoir de fidélité.

Cette protection des travailleurs revêt évidemment un intérêt public - il est dans l'intérêt général que les choses illégales soient corrigées et ne persistent pas grâce à une omerta d'une sorte ou d'une autre - et un intérêt privé aussi, les entreprises étant réputées vouloir se conformer au droit, dans leur activité, et ne pas souhaiter, si on le leur signale, en rester à quelque chose qui serait illégal, parce que quelque chose leur aurait échappé ou se serait développé contre leur volonté. C'est un intérêt public tout aussi important qui commande d'éviter que n'importe qui s'autoérige en lanceur d'alerte et diffuse tout et n'importe quoi pour peu que cela lui ait paru digne d'intérêt selon son propre point de vue. Parce que là, les dommages peuvent également avoir une certaine importance.

Et donc le Conseil fédéral a dû trouver une solution qui navigue entre ces deux écueils à éviter: offrir une protection, mais pas pour n'importe quoi, et pas n'importe comment. C'est ce qui amène à un système en cascade: l'employé qui découvre que son entreprise viole le droit sur un point ou sur un autre devrait le signaler à l'intérieur de l'entreprise à quelqu'un qui est habilité pour recevoir les signalements; l'entreprise aurait l'obligation de traiter cette information dans un certain délai. Si elle ne le fait pas, le travailleur a le droit de s'adresser à l'autorité étatique qui est compétente pour le type d'irrégularité qu'il a découverte, mais évidemment il ne doit lui faire part que de soupçons raisonnablement fondés, et pas de choses subjectives ou aléatoires. Si l'autorité compétente n'agit pas, alors le travailleur serait autorisé à aller devant la presse, à annoncer au public ce qu'il a découvert, mais seulement après être passé par ces différentes étapes.

Ceux qui, parmi les membres de la commission, souhaitent avant tout protéger les employés, ont considéré que la protection offerte n'était pas assez large parce qu'au fond, tout ce que vous avez en vous y prenant correctement, selon cette méthode, c'est que si on vous licencie, alors le congé sera abusif. Oui, sans doute, mais vous aurez perdu votre emploi quand même, et le droit suisse ne connaît pas la réintégration après licenciement. Tout au plus l'employeur doit-il payer une indemnité. Mais le but qui était de protéger le travailleur, afin qu'il ne soit pas terrorisé à l'idée de parler, n'est évidemment atteint que si on lui garantit qu'il ne sera pas licencié du fait de son intervention.

D'un autre côté, du point de vue de l'économie, la mise en place de tout ce système interne aux entreprises est jugé trop lourd pour une protection des travailleurs qui, au fond, n'est pas garantie non plus. Ce qui fait qu'à la fin, que ce soit par proximité avec les entreprises ou par proximité avec les employés, une grande majorité de la commission a considéré que ce projet n'atteignait pas son but.

C'est la raison pour laquelle la commission vous recommande de rejeter les propositions défendues par la minorité Bregy et le projet lors du vote sur l'ensemble.