de la Reussille Denis · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le message du Conseil fédéral sur la révision partielle du Code des obligations concernant la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur traîne dans les méandres du Département fédéral de justice et police.

Depuis la motion Gysin Remo 03.3212, adoptée par notre conseil en 2007, et novembre 2013, date de la première proposition du Conseil fédéral, le message aurait dû être remanié, amélioré, simplifié pour être aujourd'hui mûr pour l'adoption. Malheureusement, le compte n'y est pas, et pour prendre une image végétale, le message du Conseil fédéral est plutôt à composter.

Pour notre groupe, une véritable protection pour les lanceurs d'alerte est fondamentale. Malheureusement, le projet du Conseil fédéral ne permet aucunement d'atteindre cet objectif.

Pour le groupe des Verts, un des éléments inacceptables, c'est la procédure en cascade qui prévoit que l'on doive d'abord s'annoncer à l'employeur, ensuite à l'autorité et finalement au public, ce qui est évidemment extrêmement complexe. Il est difficile de comprendre quelles sont les étapes qu'il faut suivre pour s'assurer de ne pas compromettre sa situation en tant qu'employé. Il faudrait que les possibilités d'annonce soient plus accessibles, plus visibles et plus claires. Les conditions qu'il faut remplir pour s'adresser aux autorités compétentes et au public sont extrêmement complexes et multiples, ce qui limite fortement le pouvoir d'action des travailleurs et rend le rôle, par exemple, des syndicats inopérant.

Dans le message du Conseil fédéral, il est également indiqué que l'information des partenaires sociaux, dans le cadre de leur activité, n'entre pas dans le domaine d'application du projet et reste soumise au régime actuel. Or, à nos yeux, les syndicats doivent avoir la possibilité d'être consultés au même titre que les avocats.

De plus, il est difficilement compréhensible d'admettre que le travailleur doive avoir subi des représailles avant de pouvoir recourir à l'autorité. Il est indiqué dans le message que "le travailleur peut s'adresser directement à l'autorité s'il peut raisonnablement conclure que le signalement à l'employeur ne produira pas d'effet ... ou si les réactions de l'employeur dans des cas antérieurs ont été insuffisantes". On peut se demander comment savoir si l'action de l'employeur produira des effets ou pas. Cette question est difficile à résoudre, tout comme celle de savoir que faire s'il n'y a pas de cas antérieur qui a déjà été signalé, si le travailleur se retrouve confronté à une situation, mais n'a pas d'information sur la manière dont la situation a été réglée antérieurement par l'employeur.

Dans la perspective du signalement public, le travailleur serait également confronté à plusieurs obstacles. Il devrait prouver qu'il pense de bonne foi que les faits sont véridiques. Il ne faudrait pas que l'autorité l'ait informé avant ou qu'il ait été licencié au préalable par son employeur ou qu'il ait subi encore d'autres représailles. Dans tous les cas de figure, il devrait, pour pouvoir ensuite s'adresser au public, se trouver dans une position d'infériorité, dans une situation difficile où ses intérêts auraient subi des dommages.

Si l'on met en balance les risques de licenciement abusifs que court le travailleur avec la sauvegarde des intérêts de l'employeur, il est clair que la balance penche largement en faveur de l'employeur. Or le signalement d'irrégularités est un domaine d'intérêt public, mais la protection contre le licenciement abusif n'est pas améliorée. Si le travailleur signale de manière tout à fait licite une irrégularité, il peut quand même être éventuellement licencié.

Signalons par ailleurs que, selon une enquête de l'Union européenne, cette dernière estime la perte financière potentielle due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte à près de 6 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne dans le seul domaine des marchés publics. Il serait donc essentiel que la protection des lanceurs d'alerte soit réelle et efficace.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts rejettera ce projet du Conseil fédéral en suivant la majorité de la commission.

Je prie ma collègue rapporteuse de langue allemande de m'excuser d'avoir empiété sur son temps de parole.