Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-06-03

Wortprotokoll

La délégation socialiste était entrée en matière sur le premier projet de loi avant son renvoi au Conseil fédéral, car le principe de protéger les lanceurs d'alerte nous semblait tout à fait important et nécessaire. Il est donc erroné de dire, comme l'a fait le porte-parole du groupe PDC, que la majorité de la commission est contre la protection des lanceurs d'alerte et serait opposée à un changement de loi.

Néanmoins, après avoir examiné attentivement le nouveau projet et avoir entendu les personnes lors des auditions, nous pouvons y relever plusieurs défauts.

La première critique, et la plus fondamentale, porte sur le fait que la logique choisie se place exclusivement du point de vue de l'obligation de fidélité de l'employé, ce qui le met dans une position d'infériorité vis-à-vis de l'employeur. Selon le projet, on ne se place pas au niveau de la protection dont devrait bénéficier les lanceurs d'alerte mais du point de vue des infractions qu'ils pourraient peut-être commettre. Cette conception a été critiquée par plusieurs personnes entendues, non seulement par des représentants des syndicats, mais aussi par des juristes qui bénéficient d'une grande crédibilité.

La procédure en cascade a déjà été passablement détaillée et critiquée. En effet, ce système peut paraître intéressant, mais en fait on s'aperçoit qu'il est beaucoup trop restrictif et qu'il met l'employé dans une situation d'infériorité. En effet, pour comprendre ce système en cascade, qui est très compliqué, on nous a présenté en commission un schéma très difficile à comprendre. Une personne qui ne serait pas juriste aurait donc beaucoup de peine à savoir si elle ne risque pas d'enfreindre la loi à chaque étape de cette cascade, à savoir quand elle peut s'adresser à la bonne personne au sein de l'entreprise, ou si elle peut s'adresser à l'autorité et enfin au public. Tout cela est effectivement beaucoup trop restrictif, et donc cette bonne intention de départ, de protéger les lanceurs d'alerte, aboutit à l'encontre du but recherché. C'est la raison pour laquelle, comme il n'était pas possible de proposer un refus d'entrée en matière, celle-ci ayant déjà été votée, nous avons déposé des propositions visant à biffer les unes après les autres les nouvelles dispositions et enfin à rejeter le projet lors du vote sur l'ensemble.

Si cette nouvelle législation entrait en vigueur, elle serait probablement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et aux conventions de l'OIT que la Suisse a signées.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter ce projet lors du vote sur l'ensemble.