Egger Thomas · Nationalrat · 2019-06-04

Wortprotokoll

La Commission des finances a analysé, lors de sa séance du 18 janvier 2019, le rapport du Conseil fédéral sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ce rapport a été élaboré suite à une motion du Conseil national de 2013 (13.3363). Il a pour but d'évaluer les opportunités et les inconvénients d'une éventuelle RPT 2, soit d'une nouvelle tentative de répartir les tâches entre la Confédération et les cantons. Le rapport a été élaboré conjointement par la Confédération et les cantons. Il comporte ainsi, de manière très transparente, aussi bien l'avis de la Confédération que celui des cantons.

Au total, 33 domaines ont été analysés. Ce sont tous des domaines de compétences partagées entre Confédération et cantons, donc des tâches communes dans le langage de la RPT - "Verbundaufgaben" en allemand.

La Confédération et les cantons sont favorables à une éventuelle RPT 2. Ainsi, on attend aussi ces prochains jours soit le feu vert de la Confédération, soit celui des cantons. Mais l'expérience de la mise en oeuvre de la RPT 1 montre que c'est un projet de longue haleine. Il a fallu presque vingt années depuis les premières discussions jusqu'à l'entrée en vigueur de la RPT en 2008.

La Commission des finances n'a pas formellement pris position sur les démarches en vue d'une éventuelle RPT 2. Mais compte tenu des délais très longs, elle a quand même estimé que le rapport qui lui a été présenté démontre déjà un potentiel d'améliorations dans le système actuel de la RPT. Il s'agit en l'occurrence de la mise en oeuvre des conventions-programmes. Ces améliorations peuvent être mises en oeuvre rapidement sans devoir attendre des années jusqu'à l'entrée en vigueur d'une éventuelle RPT 2.

L'idée de base des conventions-programmes est que la Confédération se restreint à un rôle stratégique, tandis que la mise en oeuvre est déléguée aux cantons. Cette répartition des tâches qui semble claire sur le principe a, dès le début de l'entrée en vigueur de la RPT, suscité à maintes reprises des critiques des cantons quant à son application concrète.

Les cantons se plaignent du fait que la Confédération ne se restreigne pas seulement à son rôle stratégique, mais qu'elle ait tendance à s'immiscer dans du concret, par exemple dans le choix des options et des projets concrets qui devraient être de la compétence des cantons. Cette manière de faire crée des doublons et une charge administrative supplémentaire, tant pour les cantons que pour la Confédération.

Quand la RPT a été introduite en 2008, on espérait pouvoir atteindre un gain d'efficience de 1,2 milliard de francs grâce au nouveau modèle de conventions-programmes. Mais ce gain d'efficience est impossible si les joueurs ne respectent pas les règles du jeu. Il est bien évident que ce n'est pas la première fois que ce problème surgit. Il a déjà été discuté à plusieurs reprises dans les rapports d'efficacité de la RPT et suite à différentes interventions parlementaires aussi.

Dans le deuxième rapport d'efficacité de la RPT, on peut constater une grande insatisfaction des cantons en ce qui concerne la mise en oeuvre des conventions-programmes. 63 pour cent des cantons estiment que les charges administratives sont trop grandes, et 40 pour cent sont d'avis que la marge de manoeuvre des cantons n'a pas vraiment augmenté, alors que c'était un des buts de la RPT. Ce qui est alarmant, c'est que ce problème est à nouveau mentionné dans le rapport cité en introduction.

On peut nommer plusieurs domaines dans lesquels les cantons se plaignent d'une trop grande emprise de la Confédération. Les domaines cités dans le rapport sont, entre autres: la protection de la nature et du paysage, la forêt, la biodiversité, les animaux sauvages et la prévention des dangers. Les cantons critiquent le fait que la Confédération émette des prescriptions et des règles dont le degré de détail est disproportionné par rapport à ce qu'elle finance.

Les domaines cités en exemples concernent le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Mais il y a aussi d'autres domaines et départements qui sont concernés. Il est très louable que la cheffe du DETEC, qui ne m'écoute pas, soit présente aujourd'hui pour défendre ce postulat. Mais, en fait, il ne s'agit pas juste d'un problème qui ne concernerait que le DETEC, mais d'un problème qui concerne tous les départements. Il incomberait donc plutôt au président de la Confédération et chef du Département fédéral des finances de répondre à ce postulat.

La Commission des finances a décidé à l'unanimité de déposer le présent postulat.

Avec ce dernier, le Conseil fédéral est chargé de présenter les mesures qui permettraient de simplifier la mise en oeuvre des conventions-programmes et d'indiquer le potentiel de synergies que cette simplification permettrait de dégager pour la Confédération et les cantons.

Au nom de la Commission des finances unanime, je vous invite à adopter ce postulat.