preparatory:AB 245578

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 29 et 30 avril derniers, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a débattu de la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) visant à interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. A la base de cette modification de la LPE, il y a deux motions identiques intitulées "Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens": l'une a été déposée au Conseil national, à savoir la motion 17.3843 de notre collègue Sylvia Flückiger-Bäni, et l'autre au Conseil des Etats, soit la motion 17.3855 du conseiller aux Etats Peter Föhn. Elles requièrent toutes deux d'adapter notre législation à celle de l'Union européenne dans le but de pouvoir interdire la mise sur le marché de bois issu de coupes illégales et d'éliminer ainsi les entraves au commerce pour les entreprises suisses actives sur ce marché au sein de l'Union européenne.

Sur le plan mondial, tout comme dans notre pays, le bois et ses dérivés ont de plus en plus la cote. L'augmentation croissante de la demande conduit a des dérives dans certains pays, à l'exploitation illégale de forêts ou du commerce qui y est lié. Pour mettre un frein à de telles pratiques qui affectent en particulier le climat, puisqu'elles ont des incidences sur la concentration de CO2 dans l'atmosphère et sur la préservation de notre biodiversité, l'Union européenne a pris en 2010 le taureau par les cornes en modifiant sa législation, pour lui permettre d'interdire la mise sur le marché de bois issu de récolte illégale, ou de produits dérivés de ce bois. Ainsi, quiconque met sur le marché pour la première fois du bois ou ses dérivés doit respecter un devoir de diligence et prendre des mesures afin d'éviter la mise sur le marché de bois récolté illégalement.

La Suisse ne désire pas rester les bras croisés face à ce phénomène. Le Conseil fédéral avait proposé, en 2014 déjà, dans le cadre du traitement de l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)", de modifier notre législation en la rendant eurocompatible. Lorsque l'on sait que 94 pour cent des exportations de bois suisse et de produits dérivés de ce [PAGE 848] bois est acheminé vers l'Union européenne, et qu'une reconnaissance mutuelle de nos législations permettrait d'éviter de contrôler 96 pour cent des importations qui relèvent des nouvelles dispositions de l'Union européenne, cela a du sens de modifier notre législation dans le sens de celle qui prévaut au sein de l'Union européenne.

En modifiant la loi sur la protection de l'environnement telle qu'elle nous est soumise, cela permettrait, d'une part, au Conseil fédéral d'agir dans ce domaine et de réduire aussi les entraves au commerce qui pénalisent les entreprises suisses exportant au sein de l'Union européenne. D'autre part, l'eurocompatibilité de cette législation permettrait de prendre en considération les objectifs fixés par l'obligation actuelle de déclarer le bois et ses produits dérivés.

Au niveau de la déclaration, la commission vous propose, par 16 voix contre 9, d'adapter l'article 35g alinéa 2, qui reprend textuellement ce qui figure dans l'ordonnance. Cette modification de la loi rend ainsi plus transparente cette exigence et met aussi plus l'accent sur l'importance d'une déclaration sans faille, afin que les acheteurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.

Je reprendrai la parole pour évoquer entre autres les aspects rédactionnels relevés par Monsieur Girod.