preparatory:AB 245672

Wortprotokoll

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates [GZ]

(= Nichteintreten)

[VS]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national [GZ]

(= Ne pas entrer en matière)

[VS]

Le président (Fournier Jean-René, président): La discussion sur la présente loi a déjà eu lieu lors du débat sur l'objet 18.082. La commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté