Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

En date du 2 mai 2019, notre commission s'est penchée sur le projet d'une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Voilà un objet qui, a priori, ne semblait susciter ni enthousiasme, ni polémique. Eh bien, détrompez-vous! Le débat en commission a été nourri et il a porté sur deux aspects: d'une part, l'adoption de la convention, et d'autre part, la question du référendum facultatif.

Sur le fond, tout d'abord, il faut savoir que la Suisse a reconnu le nouvel Etat peu après sa déclaration d'indépendance en 2008 et que les relations entre la Suisse et le Kosovo, dans le domaine de la sécurité sociale, ont reposé tacitement sur une convention datant de 1962 avec l'ex-Yougoslavie. Or, depuis 2010, la Confédération a suspendu, à juste titre, l'application de cette convention en raison de corruption dans l'administration du nouvel Etat, d'une collaboration difficile et de l'impossibilité de lutter contre les fraudes et de coordonner nos deux systèmes de sécurité sociale.

Concrètement, cela signifie que les rentes des ressortissants kosovars ne sont plus versées à l'étranger. En lieu et place, on procède à un remboursement des cotisations, mais il faut savoir que les prestations en cours continuent à être versées, de même que les prestations de la prévoyance professionnelle, et cela sans contrôle possible en l'absence de convention.

Or, environ 200[NB]000 personnes sont issues de l'immigration kosovare et vivent en Suisse. Ces personnes travaillent dans notre pays, paient des impôts et des cotisations d'assurance sociale. Tant cette importante diaspora que le gouvernement de Pristina sont intéressés à la conclusion d'une nouvelle convention. Et le contexte a complètement changé en dix ans. Les conditions de collaboration administrative se sont nettement améliorées et peuvent désormais être considérées comme correctes. Pour preuve, le Kosovo est désormais doté de registres d'Etat civil correspondant aux standards internationaux, financés par l'Union européenne. En 2016, un projet pilote de six mois a permis de vérifier la qualité des informations fournies par le Kosovo à la Caisse suisse de compensation et l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, selon des normes équivalentes à celles appliquées pour d'autres Etats contractants.

Certes, la situation politique du Kosovo n'est pas idéale, mais elle ne l'est pas non plus pour de nombreux pays liés par convention avec la Suisse, dont certains membres de l'Union européenne.

De plus, il est contradictoire de reconnaître le Kosovo comme un Etat de droit et renvoyer, comme je l'ai vécu dans ma région l'été passé, des familles ne bénéficiant plus du statut de réfugié pour ce motif et en même temps considérer que c'est un Etat corrompu, fragile et inachevé.

Un argument aussi qui a convaincu la commission est le fait que ce type de convention - la seule qui reste à régler avec un Etat de l'ex-Yougoslavie - prévoit des mesures de surveillance et de lutte contre les abus. Rappelons que, dans le cadre de la campagne précédant la votation sur la base légale pour la surveillance des assurés, le Parlement a soutenu la mise en place de la surveillance des abus, également à l'étranger, pour les bénéficiaires issus de pays liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale. Ce n'est donc pas en l'absence de convention que l'on arrivera à améliorer la situation.

Enfin, la commission a été sensible au fait que, sans convention, donc sans possibilité de percevoir de rente AVS ni de rente AI à l'étranger, beaucoup plus de Kosovars resteront en Suisse. Ils pourront toujours bénéficier chez nous de prestations complémentaires, d'une allocation pour impotent ou encore d'aides sociales, autant de prestations qui ne sont pas exportées. Le coût économique sera certainement plus élevé que les 15 millions de francs que représenterait l'exportation des rentes. L'établissement d'une telle convention mettra fin à ces incitations négatives.

Ainsi, la commission vous recommande, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d'accepter l'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo.

Quant au référendum facultatif, même si le Conseil des Etats l'a souhaité, la majorité de la commission estime que rien ne justifie le fait de l'introduire pour cette convention standard, alors que nous n'avons pas fait de même pour celles conclues avec les autres Etats de l'ex-Yougoslavie. Même si, dans le projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, le Parlement a souhaité soumettre les traités internationaux au référendum facultatif - article 153b du projet 18.089, article pour lequel nous venons de régler la dernière divergence, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021 seulement -, il s'agit d'être cohérent et de suivre la même procédure.

Pour ces raisons, la commission vous recommande, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de suivre le Conseil fédéral et de ne pas soumettre l'arrêté, selon l'article 2 de l'arrêté dans la version du Conseil des Etats, au référendum. [PAGE 886]