Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 15 octobre dernier et a procédé à l'examen, notamment, de l'initiative parlementaire Tuena 17.524.

Cette initiative parlementaire prévoit de modifier la loi fédérale sur la circulation routière de façon à ce que tous les médecins reconnus soient autorisés à procéder aux examens relevant de la médecine du trafic. Pour l'auteur de ce texte, il n'est pas nécessaire que les médecins suivent une formation continue en médecine du trafic, qu'il considère pour sa part très compliquée, bureaucratique et coûteuse.

S'agissant de la nécessité de faire un contrôle médical pour apprécier l'aptitude à la conduite, personne au sein de la commission n'a remis en cause cette nécessité, tous les membres étant conscients que ce contrôle médical est un des garants de la sécurité routière. La question était de savoir s'il était nécessaire de changer la pratique actuelle, qui [PAGE 995] prévoit que les médecins qui procèdent aux contrôles médicaux justifient encore d'une formation complémentaire spécifique.

La majorité de la commission estime judicieux que les médecins qui pratiquent ces contrôles médicaux justifient d'une formation complémentaire. Cette pratique correspond à la règlementation actuelle, qui a fait ses preuves et qu'il ne convient pas de remettre en cause. Elle a permis d'unifier la situation sur l'ensemble de notre pays et d'améliorer in fine la sécurité routière.

C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire, par 13 voix contre 11 et 0 abstention.

Une minorité de la commission, emmenée par notre collègue Giezendanner, considère que tous les médecins autorisés à exercer sont à même de procéder à l'ensemble des examens portant sur les exigences médicales minimales auxquelles les usagers de la route sont soumis et propose de donner suite à l'initiative parlementaire.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.